Droit des successions: décisions de principe

Mots-clés: Droit des successions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 10.05.2017

Lors de sa séance du 10 mai 2017, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur la modernisation du droit des successions et décidé de la marche à suivre. Il maintient la réduction de la part de l'héritage réservée aux enfants et l'instauration d'un legs d'entretien et charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un message dans le courant de l'année. Il a décidé de traiter les aspects techniques dans un second message, dont l'approbation est prévue en 2019.

L'avant-projet de révision du droit des successions que le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 4 mars 2016 répond au mandat du Parlement d'assouplir le droit successoral et à l'impératif de l'adapter aux modèles familiaux actuels. La législation en vigueur date de 1907 et n’a depuis lors fait l’objet que d’adaptations ponctuelles. Elle ne reflète donc pas suffisamment les évolutions sociétales intervenues entre-temps. Rien que depuis 1970, le nombre de ménages sans enfants et de familles monoparentales, par exemple, a plus que doublé. Aujourd’hui, un quart des familles avec des enfants de moins de 25 ans ne correspond plus au modèle traditionnel : des familles recomposées, des couples non mariés avec enfants et des mères et des pères élevant seuls leurs enfants sont venus s’ajouter au schéma qui prédominait jusque-là.

La mesure-phare de la révision présentée consiste à réduire la part qui revient obligatoirement aux héritiers, afin que le testateur puisse disposer plus librement de son patrimoine et favoriser s'il le souhaite son concubin ou les enfants de celui-ci. Cette solution présenterait l'avantage de simplifier la dévolution des entreprises familiales. L'avant-projet prévoit également l'instauration d'un legs d'entretien précisément encadré en faveur du concubin ou de ses enfants.  

Cap maintenu

Les participants à la consultation ont bien accueilli les propositions susmentionnées. Il y a lieu dès lors de poursuivre sur cette voie. Une forte majorité s'est exprimée en faveur d'une plus grande liberté de disposer. La réduction de la part obligatoire dévolue au conjoint ou au partenaire enregistré survivant est controversée, alors qu'elle ne fait pas débat s'agissant des enfants. Un nouvel examen critique de cette question s'avérera nécessaire; il portera aussi sur la suppression de la part dévolue aux parents. Il faudra par ailleurs étudier les possibilités de simplifier davantage la succession des entreprises. La réduction de la réserve due aux enfants sera maintenue.

Le legs d'entretien est largement soutenu. Nombreux sont les participants à qualifier cette mesure d'avancée nécessaire au vu de l'évolution de la société. Certains exposent leur scepticisme quant à sa conception pratique. En l'absence d'opposition de principe, elle sera reprise dans le projet une fois son aménagement concret repensé.  

Séparation de la partie technique

La seconde partie de l'avant-projet comporte une foule de détails techniques visant à faciliter l'application de la loi. Peu politiques, ils ont dans l'ensemble reçu l'aval des participants à la consultation, même si de nombreux points ont été critiqués. Les participants ont aussi fait de nouvelles propositions qu'il conviendra d'étudier soigneusement. La partie technique sera donc scindée du reste du projet et fera l'objet d'un second message, afin que les aspects plus politiques ne prennent pas de retard.  

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vers le haut Dernière modification 10.05.2017

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