Extension de la procédure de l’amende d’ordre : pour une sanction simple, rapide et uniforme

Mots-clés: Régime des sanctions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.04.2017

Tout comme les contraventions simples à la loi sur la circulation routière, les infractions mineures à d’autres lois devraient pouvoir être sanctionnées par une amende d’ordre ne dépassant pas 300 francs. Le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 26 avril 2017 d’envoyer en consultation une révision de l’ordonnance sur les amendes d’ordre allant dans ce sens. La procédure court jusqu’au 16 août 2017. Le Conseil fédéral prévoit de faire entrer l’ordonnance en vigueur en même temps que la loi sur les amendes d’ordre entièrement révisée, le 1er janvier 2018.

Selon le droit en vigueur, seules les contraventions à la loi sur la circulation routière et certaines contraventions à la loi sur les stupéfiants peuvent être sanctionnées dans la procédure simplifiée de l’amende d’ordre. En adoptant une révision totale de la loi sur les amendes d’ordre le 18 mars 2016, le Parlement a créé la base pour étendre la procédure de l’amende d’ordre aux contraventions mineures à 16 autres lois fédérales, qui pourront être réprimées de manière simple, rapide et uniforme, et à moindre coût pour les intéressés.

Comme la nouvelle loi n’énumère pas les contraventions qui pourront à l’avenir être sanctionnées de la sorte, le Conseil fédéral a fixé dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre et son annexe (liste des amendes) les différentes infractions visées et l’amende correspondante. L’essentiel de la liste des amendes est constitué des contraventions à la loi sur la circulation routière ; les infractions et le montant des amendes sont repris tels quels de l’actuelle liste.

En ce qui concerne les contraventions aux autres lois fédérales, la liste des amendes s’inspire des anciens textes de loi cantonaux régissant les contraventions sanctionnées dans la procédure de l’amende d’ordre. Ces textes reposaient sur les codes de procédure pénale des cantons. Avec l’entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse, le 1er janvier 2011, les cantons ont été privés de la compétence d’édicter des prescriptions sur la poursuite et le jugement des infractions au droit fédéral.

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vers le haut Dernière modification 26.04.2017

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