Protection de l’enfant et de l’adulte : davantage associer les proches

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.03.2017

Berne. Lorsque des enfants ou des adultes se trouvent dans une situation personnelle difficile qui requiert le recours à des mesures de protection ou à une curatelle, les proches peuvent jouer un rôle important. Le Conseil fédéral veut donc examiner comment modifier le droit de protection de l’enfant et de l’adulte pour améliorer leur participation. De plus, il souhaite déterminer si la procédure des signalements de personnes en danger doit être réglée plus concrètement. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) se chargera de ces travaux, conjointement avec les cantons, les praticiens et les milieux concernés.

 

Cette décision est l’aboutissement d’un rapport que le Conseil fédéral a approuvé le 29 mars 2017. Ce rapport, relatif aux premières expériences avec le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, lequel est en vigueur depuis début 2013, s’appuie sur deux études d’experts externes. Il répond aux exigences de quatre postulats déposés par le Parlement et aborde quelques autres questions importantes.

Il ressort notamment du rapport du Conseil fédéral qu’avec le nouveau droit, le nombre d’enfants bénéficiant de mesures de protection a baissé (de 1,3 % par an en moyenne depuis 2013). Le nombre de mesures ordonnées en faveur des adultes a légèrement augmenté (de 1 % par an en moyenne depuis 2013), mais moins que l’accroissement de la population. Rien ne montre, par ailleurs, que le coût d’une mesure ait augmenté avec le nouveau droit.

Les cantons améliorent peu à peu leurs procédures

Le Conseil fédéral parvient à la conclusion que malgré les critiques, parfois vives, à l’encontre du nouveau système, celui-ci n’appelle pas de modifications immédiates. Les cantons, à qui il incombe de mettre en œuvre le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, n’ont cessé, depuis son entrée en vigueur, d’améliorer leurs procédures et de supprimer les difficultés. C’est aussi vrai du rôle joué par les communes lorsque sont ordonnées des mesures coûteuses. La Conférence des cantons en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) a fait des recommandations, dès avril 2014, concernant la coopération entre les autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) et les communes.

Deux points à clarifier

Le Conseil fédéral a cependant constaté deux points à clarifier. D’une part, bien que le droit en vigueur le prévoie, l’entourage immédiat de la personne à protéger n’est pas toujours suffisamment pris en compte dans les prises de décision. Le DFJP examinera donc comment mieux associer les proches à tous les stades de la procédure et à l’ensemble des décisions de l’APEA et comment assurer leur participation sur le plan institutionnel. Cela concerne en particulier leur intégration au stade de l’établissement des faits et leur prise en compte pour une curatelle ou un placement d’enfant.

D’autre part, le DFJP étudiera s’il est possible de régler plus concrètement la marche à suivre par les APEA en cas de signalement de personnes en danger, sur le plan par exemple, ici aussi, de la participation des proches, ou bien de la communication ou des possibilités de recours.

Le DFJP mènera ces travaux en collaboration avec les cantons, les APEA et les milieux concernés. S’il s’avère qu’une modification de loi est nécessaire, il présentera un avant-projet avant la fin de 2018.

Curateur sur base volontaire uniquement

Le Conseil fédéral partage l’avis de la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), selon lequel l’octroi d’un mandat de curatelle nécessitera dorénavant le consentement de la personne considérée. Il donne son accord au projet de loi, comme il l’a déclaré dans son avis concernant une initiative parlementaire, avis qu’il a adopté le 29 mars 2017.

Selon le droit en vigueur, une personne peut être contrainte à assumer contre son gré une charge de curateur. Tous les cantons ayant progressivement renoncé à faire usage de cette possibilité, la commission a décidé de proposer à son conseil d’adapter la disposition du code civil en cause. Elle met ainsi en œuvre une initiative parlementaire. 

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Droit de la protection de l’enfant et de l’adulte

Code civil (curatelle)

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vers le haut Dernière modification 29.03.2017

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