Enfants nés sans vie : le Conseil fédéral veut permettre leur inscription au registre de l’état civil

Mots-clés: Etat civil

Communiqués, Le Conseil fédéral, 03.03.2017

Berne. Les parents d'enfants nés sans vie doivent pouvoir faire inscrire la naissance au registre de l'état civil. Telle est la conclusion à laquelle arrive le Conseil fédéral dans le rapport qu’il a adopté ce 3 mars 2017. Une inscription doit aider les parents à faire leur deuil et simplifier leurs démarches auprès du canton et de la commune en vue d'une éventuelle inhumation. Cette possibilité sera créée dans le cadre de projets en cours.

Selon le droit en vigueur, seuls les enfants nés vivants et les enfants mort-nés, c’est-à-dire des enfants pesant au moins 500 grammes et nés après 22 semaines de gestation, peuvent être inscrits au registre de l'état civil. En revanche, les enfants pesant moins de 500 grammes et nés sans signe de vie avant la fin de la 22e semaine de gestation ne peuvent pas y figurer. Le postulat 14.4183 chargeait le Conseil fédéral d'étudier les possibilités d'améliorer la situation juridique de ces enfants et de leurs parents.

Une inscription peut aider les parents à faire leur deuil

Se fondant sur la pratique d'autres pays européens, le Conseil fédéral arrive à la conclusion, dans le rapport élaboré en exécution du postulat, que les parents qui le souhaitent doivent avoir la possibilité d'inscrire leur enfant né sans vie au registre de l'état civil, selon la même procédure que l'enregistrement d'un enfant mort-né. Le rapport relève que cette inscription peut aider les parents à faire leur deuil. Dans les cantons et les communes qui permettent des funérailles, l'inscription peut en outre simplifier les démarches que les parents doivent entreprendre pour l'inhumation.

Pour que cette inscription soit possible, des adaptations de l'ordonnance sur l'état civil et du registre de l'état civil sont nécessaires. Elles seront entreprises dans le cadre de travaux en cours.

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vers le haut Dernière modification 03.03.2017

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