Le mémorandum d’entente approuvé le 28 juin 2017 par le Conseil fédéral vise à renforcer la coopération entre la Suisse et le Sri Lanka dans la lutte contre la criminalité internationale. Il ne définit ni de nouveaux droits ni de nouvelles obligations dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale, mais propose des instruments administratifs et organisationnels dans l’intérêt d’une efficacité accrue. Les autorités centrales désignées par les Etats dans le mémorandum (l’Office fédéral de la justice pour la Suisse) pourront notamment communiquer directement entre elles et s’aider à rédiger les demandes d’entraide. Le mémorandum contient d’ailleurs en annexe des modèles de demandes qui satisfont aux exigences formelles des deux Etats.
Dernière modification 12.12.2017
