Contributions de solidarité : 2536 demandes à ce jour

En date du 4 juillet 2017, l'Office fédéral de la justice (OFJ) avait reçu 2536 demandes de contributions de solidarité en faveur de victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance. Luzius Mader, le délégué aux victimes, constate que ce nombre est plus faible que prévu. Il espère néanmoins qu'un maximum de victimes feront valoir leurs droits. Il les invite, dans un appel conjoint avec le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), le conseiller d'Etat Peter Gomm, et avec l'auteur de l'initiative sur la réparation, Guido Fluri, à déposer chacune une demande.

La loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) et son ordonnance d'exécution, entrées en vigueur le 1er avril 2017, posent le cadre de la remise à plat des agissements d'une époque, pour les victimes et pour la société tout entière. Elles fondent par ailleurs l'octroi de prestations financières aux victimes sous la forme d'une contribution de solidarité, signe de reconnaissance de l'injustice subie et expression de la solidarité de la société vis-à-vis des victimes. Chacune d'entre elles obtiendra un montant maximal de 25 000 francs. Entre 2014 et 2016, 1117 victimes en situation financière précaire avaient déjà pu obtenir une aide immédiate d'un montant compris entre 4000 et 12 000 francs, pour un montant total de 8,7 millions de francs, versé essentiellement par les cantons.

Travail de mémoire

Le travail de mémoire est en cours depuis l'entrée en vigueur de la loi, le 1er avril 2017. Les contributions de solidarité en font partie intégrante, au même titre que les recherches menées par la Commission indépendante d'experts "internements administratifs" et dans le cadre du Programme national de recherche 76 "Assistance et coercition: passé, présent et avenir" ou que le financement de projets d'entraide en faveur des personnes concernées et des victimes.

Peu de demandes jusqu'ici

L'OFJ a reçu 2536 demandes de contributions de solidarité depuis le 1er décembre 2016. Le délégué regrette que le nombre de demandes soit si faible en proportion du nombre estimé de victimes. Il espère que l'ensemble d'entre elles feront usage de la possibilité qui leur est donnée de faire reconnaître financièrement l'injustice qu'elles ont subie. Le conseiller d'Etat Peter Gomm, président de la CDAS, rappelle que la LMCFA a été adoptée en un temps record, signe que la population et les milieux politiques souhaitent que toutes les victimes obtiennent les fonds qui leur sont destinés. La Confédération et les cantons fournissent un soutien concerté aux victimes. A l'heure actuelle, il consiste essentiellement à les aider à obtenir l'accès à leurs dossiers et à déposer des demandes de contributions de solidarité.

Premiers versements à partir d'avril 2018

L’OFJ traitera en priorité les demandes émanant de personnes âgées de 75 ans ou plus, de celles dont il est attesté qu’elles sont gravement malades et de celles dont la qualité de victime a été reconnue en rapport avec l’aide immédiate de la Chaîne du bonheur ou du canton de Vaud. Les autres demandes seront traitées par ordre de réception. Une commission consultative composée en partie de victimes vient en aide à l'OFJ dans le traitement des demandes. L'objectif premier de l'exercice est de permettre aux victimes d'obtenir leur contribution de solidarité dans les meilleurs délais, c'est-à-dire à partir du mois d'avril 2018. Elles seront informées au préalable du résultat de l'examen de leur demande.

31 mars 2018, délai ultime

Les personnes qui se considèrent comme des victimes au sens de la loi et souhaitent faire valoir leur droit à une contribution de solidarité doivent déposer une demande auprès de l'OFJ d'ici au 31 mars 2018 dernier délai. Elles peuvent obtenir gratuitement l'aide des archives et des points de contact cantonaux pour préparer leur demande. La page Internet ci-après répertorie les principales informations ayant trait à la contribution de solidarité et à la procédure de traitement des demandes :

Dernière modification 06.07.2017

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