L’OFJ autorise l’extradition d’une activiste de l’ETA

Mots-clés: Extradition

Communiqués, OFJ, 23.03.2017

Berne. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition vers l’Espagne d’une activiste de l’ETA. Toutes les conditions sont réunies. L’intéressée n’est pas parvenue à rendre vraisemblable qu’elle a été torturée en Espagne et que les autorités espagnoles n’ont pas examiné sérieusement ses griefs. La décision de l’OFJ peut être portée devant le Tribunal pénal fédéral dans les 30 jours.

L’activiste basque a été arrêtée le 6 avril 2016 à Zurich et placée en détention en vue de son extradition. La demande d’extradition de l’Espagne reposait au départ sur un jugement rendu le 22 mai 2009 par la cour suprême espagnole la condamnant à une peine privative de liberté de six ans et neuf mois pour soutien à l’organisation basque ETA. La même cour a réduit la peine à trois ans et six mois dans le jugement rendu le 8 février 2017 au terme d’un procès en révision. L’intéressée est entrée dans la clandestinité avant de purger sa peine et dit vivre en Suisse sous une fausse identité depuis 2009. Elle a notamment fait valoir, au cours de la procédure d’extradition, qu’elle a été condamnée en Espagne sur la base d’aveux faits sous la torture. Elle a également reproché aux autorités espagnoles de ne pas avoir examiné sérieusement sa plainte pour tortures. Pour pouvoir étudier ces griefs de manière approfondie, l’OFJ a demandé un complément d’information. Les autorités espagnoles lui ont transmis tous les documents requis (et notamment les jugements rendus après examen de la plainte pour tortures et le dossier médical) et déclaré expressément ne pas avoir torturé cette femme.

Des accusations de torture manquant de vraisemblance

L’activiste de l’ETA n’est pas parvenue à rendre vraisemblable qu’elle avait été torturée en Espagne. De plus, elle n’a fait recours contre les jugements rendus à son encontre ni devant la cour suprême espagnole, ni devant la Cour européenne des droits de l’homme. L’examen des actes de procédure n’a pas révélé non plus d’indices que la justice espagnole n’avait pas examiné sérieusement la plainte pour tortures. Par ailleurs, dans un jugement rendu sur un cas analogue en 2002, le Tribunal fédéral avait autorisé l’extradition d’un membre présumé de l’ETA. La cour suprême suisse avait notamment expliqué que l’hypothèse selon laquelle l’Espagne torturait systématiquement ou que des personnes soupçonnées de collaborer avec l’ETA ne pouvaient d’emblée s’attendre à une procédure pénale équitable ou à des conditions de détention conformes aux droits fondamentaux n’était pas justifiée. L’OFJ a aussi conclu dans le cas présent que l’extradition ne pouvait être refusée pour violation des droits fondamentaux. Il a constaté que toutes les conditions étaient réunies. Les faits exposés dans la demande d’extradition sont également punissables en droit suisse (double incrimination). L’OFJ a par conséquent autorisé l’extradition de l’activiste de l’ETA vers l’Espagne. Il recommande au Tribunal pénal fédéral de rejeter les allégations selon lesquelles elle serait poursuivie pour des raisons politiques.

La décision de l’OFJ n’est pas encore entrée en force et elle n’est valable que sous réserve du rejet définitif de la demande d’asile. L’activiste de l’ETA peut s’y opposer devant le Tribunal pénal fédéral. La décision du Secrétariat d’Etat aux migrations pourra être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral. Les jugements des deux tribunaux pourront être renvoyés devant le Tribunal fédéral, qui tranchera définitivement sur tous les points.

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vers le haut Dernière modification 23.03.2017

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