Améliorations concernant l’accouchement confidentiel pour les femmes en détresse

Communiqués, Le Conseil fédéral, 12.10.2016

Berne. Lors d’un accouchement confidentiel dans un hôpital, les autorités de l’état civil devraient à l’avenir renoncer à une communication automatique au service de la population. Le Conseil fédéral, dans un rapport au Parlement adopté mercredi, considère que cette amélioration, parmi d’autres, serait utile pour préserver l’identité de la mère. Par ailleurs, les boîtes à bébé ne devraient pas être interdites, car elles complètent l’éventail des solutions possibles. Le rapport constate aussi que les cantons s’acquittent de leurs tâches dans le domaine des conseils aux femmes enceintes et aux mères en détresse.

Le rapport donnant suite au postulat 13.4189, déposé par Liliane Maury Pasquier, commence par évoquer les droits et les besoins des personnes concernées par un abandon anonyme dans une boîte à bébé. Les intérêts qui entrent en jeu sont le besoin d’anonymat de la mère, le droit de l’enfant à connaître ses origines, le droit de la mère et de l’enfant à bénéficier de soins médicaux, le droit du père à l’établissement du lien de filiation et le droit des autorités à l’annonce de la naissance. Pour mettre en évidence les mesures nécessaires, le rapport compare le recours à une boîte à bébé avec les autres possibilités qui s’offrent aux femmes enceintes et aux mères en détresse en fonction desdits intérêts. 

Accepter les aspects négatifs des boîtes à bébé

L’abandon d’un enfant dans une boîte à bébé se situe dans une zone grise puisqu‘il contrecarre le droit de l’enfant à connaître ses origines. La comparaison avec d’autres solutions telles que l’accouchement confidentiel ou discret, pratiqué de longue date en Suisse, ou l’accouchement anonyme, autorisé dans certains pays, montre toutefois qu’il n’existe pas de solution qui réponde aux droits et aux besoins de toutes les parties en présence. Le rapport conclut qu’une interdiction des boîtes à bébé pourrait avoir pour conséquence qu’une mère en détresse abandonne son enfant en cachette et que le nouveau-né ne puisse bénéficier de soins médicaux à temps. Le Conseil fédéral estime qu’il faut accepter les aspects négatifs de la boite à bébé pour empêcher pareil cas de figure. Plusieurs options doivent être offertes aux femmes enceintes et aux mères en détresse pour tenir compte de la diversité des situations. Les boîtes à bébé sont un élément de l’éventail des solutions, qui toutes donnent une chance de vivre à l’enfant. Pour ces raisons, le Conseil fédéral est d’avis que la possibilité de déposer son enfant dans une boîte à bébé doit subsister à côté de celle de l’accouchement confidentiel.

Mesures d’amélioration concernant l’accouchement confidentiel

Le Conseil fédéral se réjouit que divers hôpitaux en Suisse proposent déjà l’accouchement confidentiel et prennent des mesures spécifiques pour protéger les mères et les enfants. Le rapport présente une série d’améliorations. Ainsi, lorsque l’annonce de naissance d’un hôpital porte la mention "accouchement confidentiel", les autorités de l’état civil devraient renoncer à une communication automatique au service de la population et, le cas échéant, au Secrétariat d’État aux migrations. Le Conseil fédéral considère que cette amélioration est utile. L’Office fédéral de l’état civil instruira les autorités en ce sens.

Les autorités de protection de l’enfant devront aussi tenir compte de la mention "accouchement confidentiel" lors d’une éventuelle procédure d’établissement de la paternité. Le rapport clarifie en outre toute une série d’aspects visant à améliorer la pratique de l’accouchement confidentiel en Suisse, de manière à garantir la discrétion et la sécurité nécessaires, pour la mère comme pour l’enfant.

Large offre de services de consultation et d’antennes dans les cantons

L’élaboration du rapport a aussi fourni l’occasion de dresser un état des lieux des services de consultation et antennes à la disposition des femmes enceintes et des mères en détresse. Ce travail a montré que tous les cantons possèdent au moins une antenne, privée ou publique, à laquelle ces femmes peuvent s’adresser. L’offre existant à travers la Suisse est donc en mesure de répondre à la majorité des situations d’urgence Le Conseil fédéral conclut que les cantons s’acquittent de leurs tâches et qu’aucune mesure ne s’impose sur ce plan au niveau fédéral.

vers le haut Dernière modification 12.10.2016

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