Simplifier la faillite pour les créanciers

Communiqués, Le Conseil fédéral, 12.10.2016

Berne. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des résultats de la procédure de consultation relative à des adaptations ponctuelles du droit de la faillite visant à limiter les cas d’abus. Le Département fédéral de justice et police est à présent chargé de rédiger un message tenant compte des remarques émises.

La révision du droit de la faillite élaborée en réponse à la motion Hess 11.3925 vise en premier lieu à réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors des procédures contre leurs débiteurs. Les adaptations proposées devraient limiter les abus sans pour autant condamner l’échec économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.

Les participants à la consultation n’ont pas contesté l’idée de limiter les cas d’abus dans le cadre de la faillite. La majorité d’entre eux approuve notamment la proposition visant à transférer au débiteur la responsabilité des frais de faillite tout en maintenant l’obligation pour le créancier de fournir une avance. De nombreuses mesures proposées ont toutefois été jugées insuffisantes ou inefficaces.

Critiques émises

L’idée d’autoriser les créanciers de droit public, comme les administrations fiscales et la SUVA, à requérir l’ouverture de la faillite a été critiquée. Une autre critique vise la proposition selon laquelle les membres de l’organe supérieur de la société débitrice devraient assumer personnellement et solidairement la responsabilité pour les frais de procédure non couverts par la masse. De nombreux participants aimeraient que d’autres solutions soient étudiées plus en détail. On propose notamment une meilleure accessibilité et mise en réseau des données relatives aux personnes impliquées dans des faillites. Au vu des possibilités limitées offertes par le droit de la procédure, beaucoup de participants admettent qu’on pourrait envisager, en dernier recours, d’adapter le droit pénal.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message tenant compte des propositions émises.

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vers le haut Dernière modification 12.10.2016

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