Modification de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.09.2016

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé vendredi les modifications de l'ordonnance sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) et fixé leur entrée en vigueur au 1er novembre 2016.

L'ordonnance prévoit la certification des procédures et des produits servant au traitement des données personnelles, dans le but d'améliorer la protection et la sécurité des données. Elle ne fixe pas elle-même les conditions de cette certification et de la qualification du personnel, mais renvoie à des normes ISO, dans leur version correspondant à une année donnée. Ces normes étant devenues obsolètes, il a fallu réviser l'ordonnance. Dans sa nouvelle version, celle-ci renvoie non plus à une version particulière des normes, mais aux "critères internationaux pertinents" applicables en Suisse. Cela garantit que l'ordonnance reste toujours d'actualité.

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vers le haut Dernière modification 30.09.2016

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