Extension de la possibilité de séquestre pour les créanciers domiciliés en Suisse

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.06.2016

Berne. La possibilité pour les créanciers domiciliés en Suisse de séquestrer les biens de débiteurs domiciliés à l’étranger dans le cadre de successions à l’étranger qui comprennent des valeurs patrimoniales situées en Suisse sera étendue. Le Conseil fédéral a décidé mercredi de fixer au 1er janvier 2017 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC).

Le séquestre permet à un créancier de bloquer les biens d’un débiteur, de commencer une procédure d’exécution forcée ou de la continuer ; elle garantit que le créancier pourra saisir les valeurs patrimoniales du débiteur. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral estime cependant que la part d’un débiteur domicilié à l’étranger dans une succession non partagée à l’étranger ne peut pas être séquestrée en Suisse, même s’il s’agit de valeurs successorales sises en Suisse, par exemple des immeubles. Dans deux affaires plus récentes, il a considéré que les autorités suisses n’étaient pas compétentes même si le défunt avait son dernier domicile en Suisse. Cette situation n’est pas satisfaisante en ceci qu’elle permet au débiteur domicilié à l’étranger de se soustraire relativement facilement à l’action du créancier alors qu’il possède des valeurs patrimoniales en Suisse. Elle limite notamment la possibilité du créancier d’agir contre un débiteur domicilié à l’étranger dans les cas où le défunt avait son dernier domicile en Suisse.

Effectuée à la suite d’une initiative parlementaire (15.408 n, "Séquestre d’une part dans la liquidation d’une communauté de biens, appartenant à un débiteur qui n’est pas domicilié en Suisse"), la modification de l’ordonnance permettra désormais à un créancier de requérir le séquestre des valeurs patrimoniales d’un débiteur et de commencer une procédure d’exécution forcée à son encontre si le défunt avait son dernier domicile en Suisse.

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vers le haut Dernière modification 29.06.2016

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