Le nouveau droit en matière d’expulsion entrera en vigueur le 1er octobre 2016

Mots-clés: Délinquance | Rapatriement

Communiqués, Le Conseil fédéral, 04.03.2016

Berne. Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui au 1er octobre 2016 l’entrée en vigueur des dispositions légales mettant en œuvre l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels. Ces dispositions durcissent la réglementation en matière d’expulsion. Une clause de rigueur est prévue permettant au juge de tenir compte de situations particulières, comme celle des étrangers qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse.

Le 20 mars 2015, le Parlement a adopté une modification du code pénal et du code pénal militaire mettant en œuvre l’initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels. Le délai référendaire est échu le 9 juillet 2015 sans avoir été utilisé. Le Conseil fédéral a dû attendre l’issue de la votation sur l’initiative de mise en œuvre pour pouvoir fixer la date de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.

Les cantons et la Confédération ont besoin d’un peu de temps

Selon les résultats d’un sondage réalisé l’année dernière auprès des cantons, une moitié de ces derniers se disaient prêts à appliquer les nouvelles dispositions ou estimaient que des adaptations mineures s’imposaient. L’autre moitié des cantons et la Conférence des procureurs de Suisse (CPS) considéraient nécessaires des changements structurels au niveau des polices, des ministères publics, des tribunaux et des offices des migrations, ainsi qu’une révision de certaines dispositions réglant l’organisation des autorités et l’exécution des décisions. Ce second groupe a demandé qu’on lui laisse au moins un an pour se préparer.

Selon le Conseil fédéral, la population veut une mise en œuvre rapide de l’initiative sur le renvoi. En ce qui concerne le temps d’adaptation nécessaire aux cantons, il relève qu’en raison de l’absence de rétroactivité des nouvelles dispositions, celles-ci ne s’appliqueront qu’aux infractions commises à partir du 1er octobre 2016, et qu’il faudra sans doute quelques mois avant que les premiers jugements prévoyant une expulsion n’entrent en force. Les cantons pourront mettre ce temps supplémentaire à profit pour adapter leurs normes.

L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions impose également l’adaptation de nombreuses ordonnances fédérales. Certaines de ces modifications ont un impact direct sur les cantons, ce qui rend nécessaire une procédure de consultation accélérée. Les ordonnances modifiées ne pourront entrer en vigueur que le 1er janvier 2017. Ce décalage ne portera toutefois pas à conséquence, étant donné que les ordonnances modifiées concernent pour l’essentiel l’exécution de l’expulsion, et que plusieurs mois s’écouleront avant que les premiers jugements prévoyant une expulsion n’entrent en force.

Le casier judiciaire suisse doit aussi être adapté pour que les expulsions puissent y être enregistrées et gérées comme le veut la loi. Les nouvelles dispositions légales et les ordonnances modifiées valent exécution de la motion Müri (13.3455), qui demandait l’établissement d’une statistique de l’exécution des expulsions ordonnées à l’encontre des étrangers criminels.

Durcissement de la réglementation, mais restrictions à l’automatisme de l’expulsion

La nouvelle réglementation prévoit un durcissement des dispositions régissant l’expulsion des étrangers criminels. Pour un certain nombre d’infractions, le tribunal pénal qui rendra un verdict de culpabilité sera tenu de prononcer en sus l’expulsion du condamné. La durée de l’expulsion sera de 5 à 15 ans ; en cas de récidive, elle pourra atteindre 20 ans ou être prononcée à vie. La liste des infractions concernées inclut notamment tous les crimes qui se soldent par la mort d’un être humain, des blessures graves ou une mise en danger (de la vie ou de l’intégrité corporelle) d’autrui, des crimes graves d’ordre sexuel et tous les crimes graves contre le patrimoine.

Le juge pourra exceptionnellement renoncer à ordonner une expulsion obligatoire si celle-ci met l’étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. Une attention particulière sera accordée à la situation des étrangers qui sont nés ou qui ont grandi en Suisse.

Pour les autres crimes et délits du code pénal et du droit pénal accessoire, le juge pourra prononcer une expulsion (non obligatoire) d’une durée de 3 à 15 ans après un examen approfondi du cas.

vers le haut Dernière modification 04.03.2016

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