Rapport concernant la relation entre droit international et droit interne

Communiqués, Le Conseil fédéral, 12.06.2015

Berne. Dans un rapport qu’il a adopté vendredi, le Conseil fédéral indique rejeter l’idée d’une hiérarchisation des traités internationaux en fonction de leur légitimité démocratique. Une telle pratique aurait selon lui des conséquences négatives pour la crédibilité de la Suisse vis-à-vis de ses partenaires.

Les normes de droit interne sont hiérarchisées en fonction de leur importance, et donc de leur légitimité démocratique. Lorsque deux normes juridiques sont en contradiction, la norme de rang supérieur l’emporte sur la norme de rang inférieur (une loi a par exemple la primauté sur une ordonnance). Dans le postulat 13.3805, à l’origine du rapport, le groupe libéral-radical demande qu’on examine la possibilité d’établir une hiérarchie similaire pour les traités internationaux. En cas de conflit entre une norme internationale et une norme interne, celle qui aurait la plus forte légitimité démocratique primerait.

Le Conseil fédéral est d’avis qu’une telle règle de résolution des conflits de normes ne serait pas simple à appliquer, contrairement aux dires des auteurs du postulat. La hiérarchie obtenue par rapport au droit interne ne changerait rien au fait que la Suisse resterait liée par ses engagements internationaux. La règle ne permettrait pas de résoudre le problème, mais ne ferait que le déplacer au niveau du droit international. La Suisse ne serait plus vue comme un partenaire fiable. Autant de raisons, de l’avis du Conseil fédéral, qui sont en défaveur d’une hiérarchisation des normes internationales en fonction de leur légitimité démocratique.

Dans son postulat, le groupe radical-libéral demande aussi qu’on examine la possibilité d’instaurer un référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Selon une règle non écrite, de tels traités sont aujourd’hui déjà sujets à référendum. Le Conseil fédéral considère donc également qu’aucun changement ne s’impose pour l’instant sur ce point.

vers le haut Dernière modification 12.06.2015

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