Faillite: faciliter l’action des créanciers

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.04.2015

Berne. Le Conseil fédéral veut lutter contre l’usage abusif de la faillite en réduisant les obstacles auxquels les créanciers sont confrontés lors de procédures contre leurs débiteurs. Un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite a été mis en consultation mercredi.

L’un des objectifs principaux du droit de la faillite est d’offrir aux entreprises en difficulté une chance de reprendre leur activité. Mais il est parfois utilisé abusivement pour échapper à ses obligations et pour se procurer un avantage concurrentiel de manière déloyale. Pour cette raison, les Chambres fédérales ont accepté une motion du conseiller aux Etats Hans Hess (11.3925) chargeant le Conseil fédéral de créer les bases juridiques nécessaires pour lutter contre les abus.

Lever les obstacles procéduraux

Pour lutter contre les abus, le droit de la faillite et le droit pénal proposent aujourd’hui plusieurs instruments. Toutefois, les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers et les autorités sont confrontés sont trop importants, de sorte qu’ils renoncent souvent à entreprendre une procédure. Le Conseil fédéral veut supprimer, ou du moins réduire, ces obstacles en modifiant ponctuellement la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Conformément au droit en vigueur, le créancier qui requiert la faillite répond des frais jusqu’à la suspension des opérations, y compris les frais de cette dernière, ou jusqu’à l’appel aux créanciers. Il prend ainsi un risque financier considérable. La modification proposée vise à libérer le créancier de l’obligation de supporter les frais et à mettre ceux-ci à la charge du débiteur. Le juge ou l’office des poursuites pourra toutefois continuer d’exiger une avance de la part du créancier. Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration de la société débitrice inscrits en dernier au registre du commerce devront répondre solidairement, vis-à-vis de l’office des faillites ou du créancier ayant fourni l’avance, des frais de procédure sommaire non couverts par la masse.

Le Conseil fédéral table sur un effet préventif: les organes concernés auront un intérêt personnel à ce que les démarches soient entreprises suffisamment tôt, lorsque l’entreprise dispose encore d’assez de moyens pour financer une éventuelle procédure d’assainissement. Il propose également d’autoriser les principaux créanciers de droit public, comme les administrations des contributions et la SUVA, à requérir la faillite. Les entreprises qui renoncent systématiquement à payer leurs dettes de droit public échues ne pourront ainsi plus poursuivre leur activité.

Lutter contre les abus sans condamner la déroute économique

Le Conseil fédéral estime que ces adaptations limiteront les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s’assainir de leur propre initiative.

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vers le haut Dernière modification 22.04.2015

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