L’OFJ autorise l’extradition de Julio Rocha

Mots-clés: Corruption | Extradition

Communiqués, OFJ, 15.10.2015

Berne. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a autorisé l’extradition de Julio Rocha, citoyen nicaraguayen, vers les Etats-Unis. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire recours contre la décision auprès du Tribunal pénal fédéral.

L’ancien président de la Fédération du Nicaragua de football (FENIFUT) et ancien cadre de la FIFA a été arrêté le 27 mai 2015 à Zurich en même temps que six autres cadres de la FIFA et placé en détention en vue de l’extradition. La demande formelle d’extradition transmise le 1er juillet 2015 par les Etats-Unis à l’OFJ est fondée sur un mandat d’arrêt du 20 mai 2015 émis par le parquet du district Est de New York. Julio Rocha est soupçonné d’avoir demandé et accepté, pour lui-même et pour un autre cadre, des pots-de-vin de la part d’une société américaine. Ces pots-de-vin, d’une valeur de 150 000 dollars américains, portaient sur l’attribution de droits de marketing à l’occasion des qualifications de la FENIFUT pour la coupe du monde de 2018.

Distorsion du marché

L’OFJ a établi dans sa décision que toutes les conditions de l’extradition étaient réunies. En particulier, les faits décrits dans la demande d’extradition américaine sont punissables en droit suisse (condition de la double incrimination). A priori, en acceptant des dessous-de-table en échange de l’attribution de contrats de marketing sportif, Julio Rocha a mis à mal la libre concurrence et induit une distorsion du marché des droits médiatiques relatifs aux qualifications pour la coupe du monde. Les autres sociétés de marketing sportif ont subi un préjudice, sans compter que la FENIFUT a été privée de la possibilité de négocier des contrats de marketing plus avantageux, autant d’éléments qui seraient qualifiés en Suisse de concurrence déloyale et punis comme tels conformément à la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il semblerait que les actes en question aient été commis aux Etats-Unis et au Nicaragua.

Priorité à la demande américaine

Le 10 août 2015, le Nicaragua avait demandé à la Suisse d’extrader Julio Rocha pour des faits en très grande partie similaires. L’OFJ avait approuvé le 14 août la demande d’extradition facilitée, à laquelle l’intéressé consentait, sous réserve que les Etats-Unis ne demandent pas à être prioritaires, ce qui a été le cas. L’OFJ a décidé dès lors d’extrader Julio Rocha d’abord vers les Etats-Unis. Il a également accepté qu’il soit ensuite remis aux autorités nicaraguayennes. Cette décision s’explique par le fait que les Etats-Unis mènent une procédure globale depuis plusieurs années contre plusieurs personnes qui se trouvent aux Etats-Unis ou qui doivent y être extradées. Du reste, la plupart des preuves et des témoins se trouvent aux Etats-Unis. La procédure pénale menée au Nicaragua n’a en revanche été ouverte qu’à la suite d’une dénonciation du 10 juin 2015. Elle ne concerne que Julio Rocha et ne permet pas de juger plusieurs personnes, contrairement à la procédure américaine.

La décision d’extradition de l’OFJ n’est pas encore entrée en force. Julio Rocha a 30 jours pour faire recours auprès du Tribunal pénal fédéral et cinq jours à partir de la réception de la décision pour annoncer son intention à l’OFJ. Le recours auprès du Tribunal fédéral contre les décisions du Tribunal pénal fédéral n’est permis que dans des cas particuliers, notamment en présence de vices graves de la procédure pénale menée à l’étranger.

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vers le haut Dernière modification 15.10.2015

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