La Suisse et l’Italie se partagent des fonds d’origine criminelle

Communiqués, OFJ, 17.03.2015

Berne. La Suisse et l’Italie ont conclu trois accords pour se partager à égalité des valeurs patrimoniales acquises illégalement pour un montant de 12,3 millions d’euros. Ces fonds avaient été séquestrés par le Ministère public de la Confédération et par le parquet du canton du Tessin et confisqués dans le cadre d’une procédure italienne.

Le premier cas porte sur 3,8 millions d’euros que le Ministère public de la Confédération (MPC) avait séquestrés suite à une demande d’entraide judiciaire de la part de l’Italie. Les valeurs patrimoniales avaient été confisquées dans le cadre d’une procédure pour blanchiment d’argent et autres délits contre Massimo Ciancimino et d’autres personnes. La procédure a permis d’établir un lien entre les fonds visés et le père de celui-ci, Vito Ciancimino, condamné pour corruption et appartenance à une organisation mafieuse. En 2013, le tribunal de Palerme a demandé au MPC d’exécuter la décision confiscatoire entrée en force en 2011. Le MPC a ordonné en 2014 le transfert des fonds à l’Italie.

Le deuxième cas porte sur 4,9 millions d’euros que le MPC avait également séquestrés en vue de leur confiscation suite à une demande d’entraide judiciaire de la part de l’Italie dans une affaire de détournement de fonds et de blanchiment d’argent. La décision confiscatoire du tribunal de Milan est entrée en force en 2012. Le transfert de ces fonds à l’Italie a été ordonné en 2013 par le MPC.

Dans le troisième cas, le parquet du canton du Tessin avait séquestré 3,6 millions d’euros, toujours suite à une demande d’entraide. Les fonds avaient été confisqués dans le cadre d’une affaire d’usure, de contrebande et de blanchiment d’argent sur la base de la loi italienne anti-mafia. La décision confiscatoire du tribunal de Milan est entrée en force en 2014. Le parquet a ordonné le transfert des fonds à l’Italie la même année.

Dans les trois cas, les fonds confisqués par les autorités italiennes en coopération avec les autorités suisses ont été partagés conformément à la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées. Entre fin 2014 et début 2015, l’Office fédéral de la justice a pu conclure des accords de partage avec le ministère italien de la Justice.

vers le haut Dernière modification 17.03.2015

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