Adapter le taux d’intérêt maximal des crédits à la consommation au niveau actuel des taux d’intérêt

Communiqués, Le Conseil fédéral, 05.12.2014

Berne. Le Conseil fédéral veut abaisser le taux d’intérêt maximal admissible pour les crédits à la consommation de 15 % actuellement à 10 %. Il a ouvert vendredi la consultation sur la modification de l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation. Il propose d’introduire un mécanisme de calcul simple et transparent, qui serait inscrit dans une ordonnance.

Dans le domaine du crédit à la consommation, le taux maximal vise à éviter les abus. S’ajoutant à la surveillance étatique des prix et aux règles régissant la lésion et l’usure, il constitue le troisième volet du triptyque protégeant le consommateur et vise à préserver ce dernier du surendettement. Le taux maximal réduit en outre le danger que des institutions financières encouragées par la possibilité d’une marge de bénéfice accrue n’octroient davantage de crédits à risque.

En 2003, le Conseil fédéral avait fixé à 15 % le taux d’intérêt annuel maximal. Le niveau durablement bas des taux d’intérêt exige aujourd’hui une adaptation de ce taux. L’intention du législateur était de le faire dépendre des frais de refinancement. Le Conseil fédéral propose donc un mécanisme de calcul axé sur les intérêts que les institutions financières doivent elles-mêmes payer pour les montants prêtés. Le taux d’intérêt maximal se compose du LIBOR à trois mois, calculé par la Banque nationale, augmenté de 10 points de pour cent et arrondi à l’unité supérieure ou inférieure. Actuellement, ce calcul donne un taux maximal de 10 %.

À l’avenir, ce mécanisme sera inscrit dans l’ordonnance relative à la loi sur le crédit à la consommation. Il est par ailleurs prévu que le Conseil fédéral vérifie chaque année le taux d’intérêt maximal en se fondant sur ce mécanisme de calcul et, le cas échéant, procède à l’adaptation nécessaire.

vers le haut Dernière modification 05.12.2014

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