Prévention des conflits d’intérêts: le droit fédéral actuel est suffisant

Mots-clés: Corruption

Communiqués, Le Conseil fédéral, 28.11.2014

Berne. Le droit fédéral garantit un bon niveau de prévention des conflits entre intérêts publics et privés. C’est ce que constate le Conseil fédéral dans un rapport qu’il a rendu public ce vendredi. La prévention de la corruption et la gestion des conflits d’intérêts dépendent cependant en grande partie de la sensibilisation du personnel.

Le rapport se penche sur les normes du droit fédéral visant à prévenir ou à éliminer les conflits d’intérêts dans l’administration fédérale et les entités de la Confédération devenues autonomes. Il contient des comparaisons de la situation juridique avec d’autres Etats européens, une analyse des résultats d’un sondage mené dans l’administration fédérale et auprès des entités autonomes de la Confédération et fait le point sur les développements récents. Il conclut au bon niveau du droit en vigueur en Suisse dans le domaine de la prévention des conflits d’intérêts et de la corruption. Ce rapport a été rédigé en réponse au postulat 12.3114 "Droit fédéral. Conflits d’intérêts et solutions", déposé en 2012.

Le droit relatif au personnel de la Confédération notamment contient des dispositions détaillées réglant, entre autres, l’exercice d’activités accessoires, l’interdiction d’accepter des cadeaux, la possibilité de fixer des délais d’attente et l’utilisation des informations non rendues publiques. La loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et la loi sur le Parlement fixent les obligations des magistrats et des parlementaires. Divers règlements et directives contribuent également à la prévention et à l’élimination des conflits d’intérêts.

L’examen des lois et des règlements pertinents montre que le droit fédéral est suffisant pour prévenir les conflits entre intérêts publics et privés. Le Conseil fédéral ne voit donc pas la nécessité d’édicter des normes plus poussées dans ce domaine. Il reste toujours possible d’adapter ponctuellement les dispositions existantes. A elle seule, la réglementation ne suffit cependant pas à garantir le succès de la prévention de la corruption et de la gestion des conflits d’intérêts. La formation et la sensibilisation régulière du personnel en sont une autre clé. Les efforts déployés dans ces domaines vont se poursuivre.

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vers le haut Dernière modification 28.11.2014

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