Meilleure protection grâce à l’extrait spécial du casier judiciaire

Communiqués, Le Conseil fédéral, 19.11.2014

Berne. A partir de l’année prochaine, il sera possible de commander un extrait spécial du casier judiciaire. Le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur des dispositions légales au 1er janvier 2015. L’extrait spécial indique les interdictions d’exercer une activité, les interdictions de contact et les interdictions géographiques ordonnées dans un jugement pénal. Il s’agit de mieux protéger les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables notamment des infractions d’ordre sexuel.

Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2015 la date d’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’interdiction d’exercer une activité, l’interdiction de contact et l’interdiction géographique. La nouvelle interdiction d’exercer une activité, qui englobe le domaine non professionnel, remplace l’interdiction d’exercer une profession. La création de l’extrait spécial destiné à des particuliers protègera les mineurs et les autres personnes particulièrement vulnérables des agressions sexuelles et de la violence domestique de la part des personnes déjà condamnées. La modification de l’ordonnance sur le casier judiciaire (ordonnance VOSTRA) entrera en vigueur en même temps que la loi, le 1er janvier 2015.

Ne figureront dans l’extrait spécial que les jugements dans lesquels est prononcée une des nouvelles interdictions. Contrairement à l’extrait ordinaire destiné à des particuliers, ils y resteront indiqués pendant toute la durée de l’interdiction. Les personnes concernées pourront donc produire un extrait spécial lorsqu’elles postulent à une activité sans devoir dévoiler tous leurs antécédents pénaux n’ayant aucun lien avec cette activité (par exemple des infractions au code de la route).

Utilisation ciblée

L’extrait spécial permet de savoir s’il est interdit à la personne concernée d’exercer une activité ou d’entrer en contact avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables. Il ne peut être commandé que par une personne qui postule à une activité professionnelle ou une activité non professionnelle organisée impliquant des contacts réguliers avec des mineurs ou d’autres personnes particulièrement vulnérables, ou bien qui exerce déjà une telle activité. Il pourra s’agir par exemple d’un candidat à un poste d’enseignant, à une fonction associative ou à une activité de moniteur dans un camp de vacances. La personne concernée devra joindre à la demande d’extrait spécial un formulaire dans lequel l’employeur ou le responsable de l’association ou de l’organisation atteste que cette personne postule à une telle activité ou exerce une telle activité.

Le formulaire peut être téléchargé sur le site www.casier-judiciaire.admin.ch. Comme l’extrait destiné à des particuliers, l’extrait spécial coûte 20 francs et peut être commandé soit en ligne, soit dans un office de La Poste Suisse.

vers le haut Dernière modification 19.11.2014

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