Pas de réglementation légale du financement des partis politiques

Mots-clés: Corruption

Communiqués, Le Conseil fédéral, 12.11.2014

Berne. Le Conseil fédéral a pris acte ce mercredi du second rapport de conformité du GRECO sur la Suisse. Cet organe du Conseil de l’Europe estime que les efforts déployés par la Suisse pour mettre en œuvre ses recommandations concernant la transparence du financement des partis politiques restent insuffisants. Compte tenu des particularités du système politique suisse, le Conseil fédéral a toutefois décidé aujourd’hui de ne pas légiférer.

A l’automne 2011, au terme d’une évaluation, le Groupe d’Etats contre la corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe avait fait à la Suisse des recommandations concernant notamment la transparence du financement des partis. La Suisse est, avec la Suède, le seul Etat du Conseil de l’Europe qui ne possède pas de législation nationale en la matière. Le Conseil fédéral a reçu en avril 2013 une délégation du GRECO et lui a exposé les particularités de la Suisse telles que le fédéralisme et la démocratie directe qui compliquent l’adoption de règles rendant le financement des partis plus transparent.

Pour le gouvernement, ces particularités ne sont guère conciliables avec une loi sur le financement des partis, quand bien même les cantons du Tessin, de Genève et de Neuchâtel ont mis en place leurs propres réglementations. La démocratie directe et la fréquence des votations populaires qui en résultent font que les partis sont loin d’être les seuls acteurs de la vie politique en Suisse. Sans compter que les cantons jouissent d’une large autonomie : leur imposer une réglementation nationale uniforme concernant le financement des partis ne serait pas compatible avec le fédéralisme. En outre, la vie politique et le financement des partis sont perçus en Suisse comme relevant largement d’un engagement privé et non de la responsabilité de l’Etat. Grâce au système de milice, les besoins financiers des partis politiques sont nettement plus modestes qu’à l’étranger.

Poursuite de la procédure de non-conformité

La dernière évaluation du GRECO portait d’une part sur les dispositions pénales contre la corruption, d’autre part sur le financement des partis. A la fin de 2011, l’organe du Conseil de l’Europe a adressé une série de recommandations à la Suisse afin qu’elle lutte plus efficacement contre la corruption privée et qu’elle rende le financement des partis plus transparent. Dans le rapport de conformité qu’il a adopté le 18 octobre 2013, le GRECO a jugé les efforts de la Suisse globalement insuffisants et ouvert, à son endroit, une procédure de non-conformité. La Suisse devait lui présenter, pour la fin avril 2014, un rapport sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations.

Des progrès en matière de lutte contre la corruption...

Le 20 juin 2014, le GRECO a adopté un second rapport de conformité sur la Suisse. S’il constate des progrès satisfaisants en ce qui concerne les dispositions pénales contre la corruption, il estime néanmoins que ses recommandations ne seront entièrement mises en œuvre qu’avec l’entrée en vigueur de la révision législative en cours. Comme exposé dans le message du Conseil fédéral du 30 avril 2014, la corruption privée sera à l’avenir poursuivie et réprimée d’office, même dans les cas où elle n’entraîne pas de distorsions de la concurrence.

... mais pas de conformité concernant la transparence du financement des partis

Le GRECO conclut en revanche que ses recommandations concernant le financement des partis ne sont toujours pas mises en œuvre et prend acte du fait que les autorités suisses n’ont pas l’intention, pour l’heure, de combler les lacunes législatives en la matière. La procédure de non-conformité est donc poursuivie à l’encontre de la Suisse, qui devra soumettre un nouveau rapport au GRECO d’ici à la fin de mars 2015.

vers le haut Dernière modification 12.11.2014

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