Simonetta Sommaruga au symposium sur l’avenir du droit de la famille en Suisse

Communiqués, DFJP, 24.06.2014

Berne. Ce mardi s’est tenu à l’Université de Fribourg un symposium sur l’avenir du droit de la famille, en présence de Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale. Des experts issus des milieux politiques et scientifiques et d’autres milieux intéressés se sont prononcés sur les thèmes du mariage et du partenariat, du statut de l’enfant et des questions d’entretien. Mme Sommaruga a souligné qu’elle souhaitait voir l’émergence d’un droit de la famille libéral et moderne, à même de rapprocher les régimes légaux des réalités sociales, sans pour autant remettre en question le mariage et la famille traditionnelle.

La journée Avenir Famille représente un pas vers la réalisation du postulat 12.3607 "Code civil. Pour un droit de la famille moderne et cohérent". Cette intervention parlementaire charge le Conseil fédéral d’exposer dans un rapport les moyens à mettre en œuvre pour que le droit suisse, en particulier le code civil et plus précisément ses dispositions sur le droit de la famille, puisse s’adapter aux réalités sociales actuelles et à venir. Elle exige que l’on recherche dès le départ un dialogue avec les acteurs de tous horizons. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a donc organisé, en collaboration avec l’Université de Fribourg, un symposium sur le droit de la famille.

Le mariage et la famille traditionnelle ne sont pas remis en cause

Lors de ce symposium, Simonetta Sommaruga a souligné que la famille était l’un des piliers de notre société. Force est toutefois de constater que le droit de la famille, datant pour certains aspects de plus d’un siècle, ne correspond plus en tous points aux conditions de vie actuelles. Aujourd’hui, une majorité des habitants de Suisse ne sont pas ou plus mariés – qu’ils soient célibataires, divorcés ou veufs. Les familles monoparentales, les familles recomposées et les partenariats autres que le mariage (partenariats enregistrés et unions libres) forment une part importante de la société. Il faut donc, selon les termes de Simonetta Sommaruga, se demander comment intégrer les diverses formes de familles dans notre ordre juridique.

Vient s’ajouter le fait qu’en raison de la plus grande mobilité des Suisses et de la part importante de population étrangère dans notre pays, il arrive plus souvent qu’avant que des unions aient été contractées à l’étranger. Cela n’est pas sans soulever des questions juridiques qui ne trouvent pas de réponse claire dans le code civil.

Trois expertises comme base de discussion

L’OFJ a fait établir trois expertises destinées à être présentées et discutées lors de la journée Avenir Famille. La première, qui émane de l’Institut suisse de droit comparé, fait un tour d’horizon des développements récents du droit de la famille et en partie du droit successoral dans des Etats qui ont une structure démographique semblable à celle de la Suisse. Ingeborg Schwenzer, professeure à l’Université de Bâle, est l’auteur de la deuxième étude. Elle explore les voies possibles d’une refonte fondamentale du droit de la famille suisse et tente d’imaginer ce que pourrait ou devrait être la fonction de ce droit au 21e siècle, au regard de l’évolution de la société. La troisième expertise, rédigée par le professeur Ivo Schwander de l’Université de Saint-Gall, contient des réflexions sur la manière dont la Suisse pourrait moderniser ses atours juridiques dans les cas présentant des aspects internationaux.

Les experts n’ont pas reçu de directives ; ils étaient libres de réaliser leur étude selon leurs propres conceptions, en toute indépendance scientifique. Leurs thèses et leurs analyses ont été discutées de manière approfondie durant le symposium. Les conclusions de cette journée d’étude seront intégrées au rapport qui sera élaboré en exécution du postulat 12.3607 et que le Conseil fédéral prévoit d’adopter avant la fin de 2014.

vers le haut Dernière modification 24.06.2014

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