Extension des accès au casier judiciaire et renforcement de la protection des données

Mots-clés: Casier judiciaire

Communiqués, Le Conseil fédéral, 20.06.2014

Berne. Afin d’adapter le droit du casier judiciaire aux attentes actuelles de la société en matière de sécurité, le Conseil fédéral veut permettre à l’avenir à davantage d’autorités de consulter le casier judiciaire. L’extrait du casier judiciaire destiné aux autorités se déclinera en différents modèles, de sorte qu’elles n’aient accès qu’aux données dont elles ont besoin pour accomplir leurs tâches. En parallèle, la protection des données sera améliorée. Les particuliers pourront demander quelle autorité a consulté le casier judiciaire à leur sujet et les contrôles seront renforcés. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message accompagnant un projet de loi sur le casier judiciaire.

Le projet prévoit donc une nette extension des droits de consultation des autorités. Par exemple, il octroie un accès aux données du casier judiciaire aux polices cantonales, aux services qui autorisent les prestations de sécurité et aux autorités qui surveillent les placements d’enfants. Tous les droits de consultation seront réglés au niveau de la loi, conformément à ce que prescrit le droit de la protection des données.

Plusieurs types d’extraits du casier judiciaire

Pour à la fois tenir compte des exigences des diverses autorités et garantir la protection des données, la loi sur le casier judiciaire prévoit quatre types d’extraits destinés aux autorités. Chacune d’elles aura uniquement accès aux données qui lui sont nécessaires. Sur l’extrait prévu pour les autorités de poursuite pénale, les données apparaîtront beaucoup plus longtemps qu’aujourd’hui, ce qui donnera un meilleur aperçu des antécédents judiciaires des personnes concernées.

La nouvelle loi vise aussi à améliorer la qualité des données et l’efficacité de leur traitement. Notamment, l’utilisation du nouveau numéro AVS permettra de mieux identifier les personnes. Ce numéro sera utilisé exclusivement à l’interne et n’apparaîtra pas sur les extraits. Contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, une copie électronique complète de tous les jugements sera saisie dans le système. Les autorités de poursuite pénale et d’exécution des peines pourront ainsi se faire une idée plus précise sur le délinquant, car le jugement contient des indications sur les circonstances de l’infraction. En cas de contestation, l’Office fédéral de la justice pourra aussi contrôler plus rapidement si les données d’un extrait sont exactes. Aucune autre autorité ne pourra consulter ces copies des jugements.

Droit d’accès des personnes concernées et contrôles

En contrepartie de l’extension des droits de consultation, la loi sur le casier judiciaire renforce la protection des données. Tout un chacun pourra savoir, sur demande, non plus seulement quelles données sont enregistrées à son sujet, mais aussi quelles autorités ont fait une recherche sur lui dans le casier judiciaire durant les deux années précédentes, et dans quel but. Ce droit d’accès ne sera restreint que dans des cas où il s’agit de préserver des intérêts publics prépondérants. De plus, le service chargé du casier judiciaire au sein de l’Office fédéral de la justice contrôlera si les données sont traitées conformément aux prescriptions par les autorités ayant un droit de consultation.

Extrait du casier judiciaire des entreprises

La loi sur le casier judiciaire prévoit la création d’un casier judiciaire des entreprises, où seront enregistrés les jugements pénaux et les procédures pénales en cours contre ces dernières. Les tribunaux pourront ainsi tenir compte des antécédents lorsqu’ils fixeront les peines en cas de récidive. Les entreprises pourront aussi produire un extrait de leur casier judiciaire pour prouver leur bonne réputation dans leurs relations avec les autorités ou les autres acteurs économiques. L’inscription des entreprises au casier judiciaire requerra le développement d’une nouvelle banque de données.

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vers le haut Dernière modification 20.06.2014

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