Maternité de substitution : l’Office fédéral de la justice dépose un recours devant le Tribunal fédéral

Communiqués, OFJ, 26.09.2014

Berne. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a déposé un recours devant le Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal administratif du canton de St-Gall reconnaissant deux hommes vivant en partenariat enregistré comme les parents d’un enfant né aux États-Unis d’une mère porteuse. L’OFJ demande que l’acte de naissance établi par l’État de Californie, et selon lequel les deux hommes sont les pères de l’enfant, ne soit pas reconnu.

Selon l’OFJ, seul celui des partenaires qui a donné son sperme pour la conception de l’enfant, et qui est donc son père biologique, doit être inscrit dans le registre de l’état civil. La Constitution fédérale garantissant à toute personne le droit de connaître son ascendance, l’OFJ demande par ailleurs que soient inscrits dans le registre de l’état civil la mère porteuse et son mari, qui était juridiquement le père de l’enfant au moment de sa naissance. Le recours à un don d’ovule anonyme devrait également être mentionné.

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vers le haut Dernière modification 26.09.2014

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