Evaluation de la loi sur la transparence

Communiqués, OFJ, 14.04.2014

Berne. L'Office fédéral de la justice (OFJ) a chargé le Büro Vatter, Politikforschung und -beratung d'évaluer la mise en œuvre et les effets de la loi sur le principe de la transparence dans l'administration (LTrans). Les résultats de cette évaluation seront communiqués au Conseil fédéral d’ici fin 2014.

Depuis l'entrée en vigueur de la LTrans en 2006, l'activité de l'administration fédérale, jusque là secrète, doit répondre au principe de la transparence. Sous réserve de certaines exceptions, la Confédération doit permettre à la population d'accéder aux documents produits par son administration.

La Conférence des secrétaires généraux a observé au cours des dernières années une multiplication des demandes d’accès à des documents officiels. Certains offices fédéraux constatent de plus des problèmes de mise en œuvre. Il s’agit à présent de faire un état des lieux circonstancié de la mise en œuvre de la LTrans et des effets qu’elle produit.

Après avoir demandé des offres à quinze professeurs et instituts spécialisés dans l’évaluation des politiques publiques, l’OFJ a choisi aujourd’hui de confier le mandat d’évaluation au Büro Vatter, Politikforschung und –beratung. Celui-ci sondera un panel de personnes qui ont demandé à accéder à des documents, de représentants des médias et d’organisations non gouvernementales et douze autorités fédérales. Le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence sera lui aussi invité à partager son expérience quant à l’application de la loi. L’OFJ examinera les résultats de l’évaluation et présentera un rapport au Conseil fédéral d’ici la fin de l’année 2014.

vers le haut Dernière modification 14.04.2014

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