Un fonds d’aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

Berne. Les cantons sont appelés à verser une contribution de 5 millions de francs en vue de la création d’un fonds d’aide immédiate pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance ou de mesures de placement. Les présidents de la CDAS et de la CDCM les y ont invités dans une lettre aux gouvernements cantonaux, en leur proposant d’utiliser les fonds de loterie. Ce fonds sera géré par la Chaîne du bonheur.

La Table ronde pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance avait recommandé, lors de sa deuxième séance du 25 octobre 2013, que l’on accorde une aide immédiate aux victimes se trouvant dans une situation de détresse. Le fonds destiné à fournir cette aide, sur une base volontaire, sera une solution transitoire, en attendant la création d’un fonds de détresse ou d’un fonds de solidarité après l’adoption des dispositions légales nécessaires.

Dans une lettre adressée aujourd’hui aux gouvernements cantonaux, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), en accord avec le président de la Conférence des directeurs cantonaux chargés du marché des loteries et de la loi sur les loteries (CDCM), recommande aux cantons de contribuer à ce fonds pour 5 millions de francs. Ces deux organismes proposent d’utiliser des ressources des fonds de loterie cantonaux. Ils suggèrent également une clef de répartition fondée sur le nombre d’habitants de chaque canton. Le fonds d’aide immédiate sera également alimenté par les contributions d’autres institutions et organisations et par des dons ; il devrait se monter à 7 ou 8 millions de francs.

Mise en route dès cet été

Le fonds temporaire sera institué et géré par la Chaîne du bonheur, qui dispose du savoir-faire nécessaire. Les demandes d’aide pourront sans doute lui être adressées dès l’été 2014. Les personnes qui ont été victimes de mesures et qui se trouvent aujourd’hui dans une situation difficile doivent en effet pouvoir bénéficier d’une aide rapidement. Ces aides financières seront en principe fonction des besoins des bénéficiaires et seront versées sous la forme d’une contribution unique.

Elaboration d‘une règlementation définitiv

Un comité de la Table ronde examine, sous la direction de la Confédération, la possibilité d’instituer un fonds de détresse ou un fonds de solidarité. Un fonds de détresse s’adresserait principalement aux personnes chez qui les mesures de coercition à des fins d’assistance ont eu un effet traumatisant tel qu’elles ont gravement perturbé leur existence du point de vue social, économique ou sanitaire et qui vivent aujourd’hui dans des conditions précaires. Un fonds de solidarité viserait en principe toutes les personnes ayant fait à tort, selon la perception actuelle, l’objet de mesures de coercition à des fins d’assistance.

La Table ronde traitera encore ces questions de manière approfondie. Ces deux modèles présupposent la création d’une base légale, ce qui prendre au moins deux à trois ans. C’est entre autres en raison de ce délai que la Table ronde estime qu’une aide immédiate est nécessaire.
 

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Dernière modification 27.01.2014

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