Révision de la législation sur les actes authentiques

Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.12.2013

Berne. La proposition du Conseil fédéral d’étendre et de consolider la législation sur les actes authentiques a reçu un accueil globalement favorable. Prenant acte des résultats de la consultation, le gouvernement a chargé vendredi le Département fédéral de justice et police d’élaborer un message sur une modification du code civil.

Authentifier un acte juridique permet de protéger les intérêts des parties dans les affaires juridiques importantes, de créer entre elles des rapports clairs et de garantir la fonction de preuve. Pour accroître la sécurité juridique, le Conseil fédéral veut fixer dans la loi les exigences minimales des procédures d’authentification. Ces exigences portent sur la formation, l’obligation d’instrumenter, le devoir d’information, l’impartialité, le devoir de véracité, l’obligation de garder le secret et l’unité de la procédure d’instrumentation. La plupart des participants à la consultation ont accueilli favorablement la consolidation de la législation sur les actes authentiques. Une majorité rejette en revanche la reconnaissance des actes authentiques dressés dans d’autres cantons dans le domaine immobilier.

Des actes authentiques réalisés de manière entièrement électronique

La révision créera la possibilité de dresser des actes authentiques de manière entièrement électronique. La loi actuelle prévoit que l’original d’un acte authentique, généralement rédigé à l’ordinateur, ne peut exister que sous une forme papier. Il faut donc d’abord imprimer, puis numériser le document signé avant de pouvoir le transmettre par voie électronique. Ces impératifs entraînent un travail supplémentaire et rendent impossible une gestion entièrement électronique des documents. La simplification proposée a été largement approuvée lors de la consultation.

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vers le haut Dernière modification 13.12.2013

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