Initiatives populaires, droit international et Constitution : vers de nouvelles solutions pour assurer une meilleure compatibilité

Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.12.2013

Berne. Le Conseil fédéral veut explorer de nouvelles pistes pour éviter les problèmes de compatibilité qui peuvent se présenter entre des initiatives populaires, le droit international et la Constitution fédérale. Il a chargé le Département fédéral de justice et police de rechercher de nouvelles solutions en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale. Les mesures élaborées précédemment n’ont pas rencontré d’écho favorable durant la consultation et ne seront dès lors pas poursuivies.

En 2010, dans son rapport sur la relation entre droit international et droit interne, le Conseil fédéral avait soulevé la question des initiatives populaires contraires au droit international. Deux années plus tard, deux motions ont été déposées au Parlement chargeant le gouvernement d’élaborer des dispositions constitutionnelles et législatives afin de résoudre les problèmes qui en découlent. Dans le projet qu’il a envoyé en consultation, le Conseil fédéral proposait d’une part que l’on examine les initiatives populaires avant même la récolte des signatures, afin de déterminer si elles sont compatibles avec le droit international, et d’autre part que l’Assemblée fédérale déclare nulles non seulement celles qui violent les règles impératives du droit international, comme elle le fait aujourd’hui, mais aussi celles qui enfreignent l’essence des droits fondamentaux constitutionnels.

Le Conseil fédéral ne présentera pas de message

Une petite moitié des participants à la consultation a rejeté l’une et l’autre mesure. Les partis politiques et les associations, en particulier, sont opposés au projet. Seuls quelques intervenants l’ont soutenu sans réserve. Des doutes ont été exprimés quant à l’efficacité des mesures et à leur compatibilité avec la liberté de vote. Certes, de nombreux participants à la consultation ont fait des propositions, mais il ne s’en dégage pas de ligne générale que le Conseil fédéral puisse adopter pour améliorer les chances de consensus politique autour du projet. Le gouvernement a donc décidé de ne pas poursuivre sur cette voie. Il soumettra au Parlement, pour la fin février 2014, un rapport sur le classement des deux motions à l’origine de ces travaux.

La question n’a rien perdu de son acuité

Selon le Conseil fédéral, la question de la compatibilité du droit interne (et surtout des initiatives populaires) avec le droit international n’a rien perdu de son acuité ces derniers temps, au contraire. Notamment, l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, l’initiative contre l’immigration de masse, l’initiative d’Ecopop ou l’initiative de mise en œuvre, ainsi que diverses initiatives cantonales, suscitent des interrogations quant à leur relation avec le droit international.

Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de justice et police de mener, conjointement avec le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale, une nouvelle réflexion sur les moyens d’améliorer la compatibilité entre le droit interne et le droit international. Le gouvernement est également appelé à se prononcer sur des interventions parlementaires à ce sujet. Lors de sa séance de ce jour, il a proposé au Parlement d’accepter le postulat 13.3805 "Établir un rapport clair entre le droit international et le droit suisse".

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vers le haut Dernière modification 13.12.2013

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