Obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant

Communiqués, Le Conseil fédéral, 13.12.2013

Berne. Les enfants victimes de maltraitance doivent pouvoir être protégés rapidement et efficacement. Le Conseil fédéral veut obliger les professionnels qui sont régulièrement en contact avec les enfants dans le cadre de leur activité à aviser l’autorité de protection de l’enfant s’ils ont des raisons de croire que le bien d’un enfant, et donc son développement, sont menacés. Ce vendredi, il a envoyé en consultation une modification du code civil à cet effet.

Aujourd’hui, les personnes qui ont connaissance, dans l’exercice de leur fonction officielle, d’un cas où le bien d’un enfant leur semble menacé, doivent aviser l’autorité de protection de l’enfant. Afin de protéger plus immédiatement et plus efficacement les enfants victimes de maltraitance, le Conseil fédéral veut étendre cette obligation à toutes les personnes qui ont professionnellement affaire avec des enfants, par exemple les médecins, les psychologues, le personnel soignant, les enseignants, les travailleurs sociaux ou les moniteurs sportifs.

En généralisant l’obligation d’aviser l’autorité, on permettra à cette dernière d’intervenir sans tarder et de prendre les mesures nécessaires pour protéger les mineurs en danger. Il s’agit d’éviter que des enfants ou des adolescents ne soient abandonnés à une situation dont il peut résulter, pour eux, de graves dommages à long terme. Ce projet réalise les objectifs de la motion 08.3790.

Exception pour les personnes soumises au secret professionnel

Les personnes soumises au secret professionnel ne seront pas tenues d’aviser l’autorité des cas dont elles ont connaissance, mais elles pourront le faire malgré le secret professionnel. En effet, si la collaboration avec leur patient ou leur client est fondée sur une relation de confiance qu’une obligation d’aviser réduirait à néant, il est utile que le professionnel tenu au secret puisse alerter l’autorité de protection de l’enfant dans les cas – et uniquement dans les cas – où cela s’avère nécessaire dans l’intérêt du mineur concerné, après avoir pesé les intérêts en présence.

Ces personnes, dès lors qu’elles auront signalé un cas à l’autorité, seront aussi autorisées à collaborer avec cette dernière pour établir les faits. Elles ne devront pas se faire délier du secret professionnel par l’autorité supérieure ou prendre le consentement du mineur concerné, comme c’est encore le cas actuellement.

La consultation dure jusqu’au 31 mars 2014.

Infos complémentaires

vers le haut Dernière modification 13.12.2013

Contact

Contact / renseignements

Office fédéral de la justice
T
+41 58 462 48 48
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte