De l'adoption de l'enfant du conjoint à l'adoption de l'enfant du partenaire

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.11.2013

Berne. Le Conseil fédéral souhaite permettre aux personnes liées par un partenariat enregistré et, à titre de variante, aux personnes menant de fait une vie de couple, d'adopter l'enfant de leur partenaire et ne plus réserver cette possibilité aux seuls couples mariés. Il ouvre aussi la discussion sur un assouplissement des conditions d'adoption et du secret de l'adoption. Il a envoyé ses propositions en consultation vendredi.

Selon le droit en vigueur, une personne mariée peut adopter l'enfant de son conjoint. Les enfants élevés par des couples unis par un partenariat enregistré ou en union libre ne peuvent pas être adoptés par le ou la partenaire de leur mère ou de leur père. Ils subissent de ce fait une inégalité de traitement vis-à-vis des enfants élevés par des couples mariés. Si leur parent biologique décède, ils risquent par exemple de perdre leur autre personne de référence.

L'avant-projet vise à faire en sorte que les personnes liées par un partenariat enregistré puissent également adopter l'enfant de leur partenaire. Cette mesure favorable au bien de l'enfant permettra d'éliminer les inégalités de traitement et d'asseoir juridiquement les relations établies entre l'enfant et le partenaire de son parent biologique. Tout comme des conjoints, les couples concernés pourront intégrer pleinement l'enfant à la famille qu'ils forment et prendre les dispositions qui s'imposent en cas de décès du parent biologique. Le Conseil fédéral propose, à titre de variante, de permettre également aux personnes menant de fait une vie de couple, qu'elles soient homosexuelles ou hétérosexuelles, d'adopter l'enfant de leur partenaire. La possibilité qui serait donnée aux couples d'adopter l'enfant de leur partenaire indépendamment de leur état civil tiendrait compte de l'évolution au sein de la société. Selon une enquête de 2011, des enfants sont élevés par des couples en union libre dans plus de 10 000 ménages privés.

Abaissement de l'âge minimal à 28 ans

L'avant-projet élaboré par le Conseil fédéral prévoit aussi d'adapter les conditions d'adoption. En cas d'adoption conjointe et d'adoption par une personne seule, l'âge minimal des adoptants passera de 35 à 28 ans. La durée minimale du mariage passera de cinq à trois ans. Une durée de vie en ménage commun de trois ans sera par ailleurs requise pour tous les couples qui auront accès à l'adoption de l'enfant du partenaire. Il n'y aura plus de condition d'âge maximal.

Une procédure plus flexible

L'intention du Conseil fédéral de rendre la procédure d'adoption plus flexible est une avancée pour le bien de l'enfant. Les autorités compétentes bénéficieront d'une plus grande latitude ; elles pourront déroger à certaines conditions d'adoption pour mieux tenir compte des circonstances du cas. Elles pourront ainsi déroger à la condition de la différence d'âge maximale de 45 ans entre les adoptants et l'enfant dans des circonstances particulières et pour le bien de celui-ci. Elles pourront également faire des exceptions à la condition de la différence d'âge minimale pour assurer l'égalité de traitement au sein d'une fratrie en permettant l'adoption d'un deuxième enfant et son intégration dans la famille même si moins de seize ans le séparent des adoptants.

Assouplissement du secret de l'adoption

Enfin, l'avant-projet vise à assouplir le secret de l'adoption en faveur des parents biologiques qui souhaitent obtenir des informations sur l'enfant donné à l'adoption ou recherchent ce dernier. Les données de l'enfant pourront leur être communiquées s'il y consent une fois majeur. L'enfant adopté jouit, déjà dans le droit en vigueur, d'un droit absolu de connaître ses origines, indépendamment du consentement préalable des parents biologiques. S'il s'avère difficile d'établir le contact avec les personnes recherchées, que ce soient les parents biologiques ou l'enfant donné à l'adoption, les autorités compétentes pourront mandater des services de recherche spécialisés.

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vers le haut Dernière modification 29.11.2013

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