La réforme de l’organisation judiciaire fédérale est un succès

Mots-clés: Justice

Communiqués, Le Conseil fédéral, 30.10.2013

Berne. Dans le rapport d’évaluation qu’il a publié mercredi, le Conseil fédéral indique que la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale a largement atteint ses buts. Il constate toutefois que la charge du Tribunal fédéral s’est remise à augmenter récemment et qu’il subsiste un certain nombre de lacunes dans le domaine de la protection juridictionnelle. Il a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer, en vue d’une consultation, un projet concrétisant les propositions législatives avancées dans le rapport.

La révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, entrée en vigueur au début de 2007, a abouti à une réorganisation du Tribunal fédéral, à la création du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, et à l’instauration de nouvelles voies de droit (recours unifié) et de nouvelles procédures. La réforme visait trois buts: décharger efficacement et durablement le Tribunal fédéral, améliorer la protection juridictionnelle et simplifier les procédures et les voies de droit. L’évaluation, réalisée sur une période de plus de cinq ans, visait à déterminer si ces buts ont été atteints.

Interventions du Tribunal fédéral pas toujours à bon escient ; encore des lacunes dans la protection juridictionnelle

Les auteurs de l’évaluation constatent que les ambitieux changements induits par la réforme ont pu être mis en place sans grande difficulté et que ses buts ont été atteints pour l’essentiel. Deux problèmes subsistent toutefois: d’une part, la charge du Tribunal fédéral, après avoir temporairement diminué, s’est remise récemment à progresser, et le Tribunal fédéral, de son propre avis, n’intervient pas toujours à bon escient, se prononçant sur un trop grand nombre d’affaires de peu d’importance, sans pouvoir le faire sur des affaires touchant des questions fondamentales. D’autre part, des lacunes subsistent dans certains domaines en matière de protection juridictionnelle.

Adaptations législatives proposées

Le rapport propose différentes mesures législatives pour combler les lacunes constatées. Concrètement, il s’agira d’adapter la liste des domaines dans lesquels un recours ordinaire au Tribunal fédéral est exclu. Le pouvoir d’examen du Tribunal administratif fédéral devra se limiter au contrôle sous l’angle du droit et des faits des décisions attaquées, tandis que le contrôle de l’opportunité ne devra plus être possible que dans certains domaines. D’autres mesures concernent la protection juridictionnelle: il s’agit d’améliorer ou de simplifier la protection juridictionnelle contre les décisions du Conseil fédéral et du Parlement, de même que la protection juridictionnelle offerte par le Tribunal fédéral dans des affaires de violation des droits politiques au niveau fédéral. Le Conseil fédéral a chargé le DFJP d’élaborer, d’ici à la fin de 2015, un projet qui concrétise les modifications législatives proposées et qui sera mis en consultation.

Le rapport présenté a valeur d’exécution du postulat Pfisterer du 21 juin 2007 invitant le Conseil fédéral à évaluer l’efficacité de la réforme de l’organisation judiciaire et de la justice, à proposer si nécessaire des mesures d’amélioration et à présenter au Parlement des évaluations intermédiaires et un rapport final.

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vers le haut Dernière modification 30.10.2013

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