Modernisation du registre du commerce : approbation et critiques

Communiqués, Le Conseil fédéral, 23.10.2013

Berne. Les modifications proposées du droit du registre du commerce et de la loi sur la surveillance de la révision ont suscité des réactions mitigées lors de la consultation. L'introduction du n° AVS et du registre des personnes de référence a été clairement approuvée. Par contre, une moitié à peine des participants a approuvé l'instauration d'un registre du commerce national. Le Conseil fédéral a chargé ce mercredi le Département fédéral de justice et police de rédiger un message à la lumière des avis exprimés.

Deux tiers des participants à la consultation pensent que la création d’un registre interne des personnes de référence et l’introduction du n° AVS comme identificateur accroîtront la sécurité juridique en ce qui concerne les personnes physiques inscrites dans le registre du commerce. Par contre, la proposition de mettre en place un registre du commerce à l’échelle nationale n’a pas été bien accueillie. Au lieu d’une banque de donnée centralisée comprenant toutes les inscriptions, il faut maintenant examiner si l’on peut, à côté de l’index central des raisons de commerce existant (Zefix), développer un "registre central de référence" pour améliorer l’actualité des données du registre du commerce. Ce registre serait utilisé principalement par les offices cantonaux.

La proposition de supprimer la forme authentique pour les sociétés aux structures simples a été clairement rejetée et ne sera pas poursuivie. Le recours à un notaire demeurera nécessaire pour fonder une société de capitaux.

Aucune majorité n’a pu être recueillie pour une nouvelle conception des exigences en matière d’assurance de la qualité dans les entreprises de révision. Cette question sera poursuivie dans un autre cadre que celui de ce projet. On examinera également s’il est possible d’appliquer des règles différenciées, concernant la surveillance des organes de révision des émetteurs étrangers, pour tenir compte des risques différents que présentent les titres de participation et les prêts.

vers le haut Dernière modification 23.10.2013

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