L'exercice collectif des droits passé à la loupe: esquisse des mesures possibles

Communiqués, Le Conseil fédéral, 03.07.2013

Berne. Les instruments du droit privé suisse permettant d'exercer des droits collectivement sont susceptibles d'être améliorés. C'est la conclusion à laquelle parvient le Conseil fédéral dans un rapport qu'il a approuvé mercredi. Lorsqu'un grand nombre de personnes sont lésées de manière identique ou similaire, il revient en principe à chacune d'entre elles individuellement de faire valoir ses prétentions devant le juge. Les possibilités qu'elles ont d'unir leurs intérêts et leurs ressources sont très limitées. Le Conseil fédéral, en procédant à une analyse des instruments existants et en décrivant les mesures possibles, fournit les bases nécessaires à l'élaboration de propositions législatives concrètes visant à améliorer l'exercice collectif des droits en Suisse.

En Suisse, la procédure civile permet traditionnellement aux personnes directement impliquées dans la procédure de faire valoir des prétentions juridiques individuelles. Elle apporte peu lorsque de nombreuses personnes sont lésées en même temps de manière identique ou similaire, comme c'est le cas lors de dommages dits collectifs ou dispersés. Il arrive souvent alors que les victimes renoncent à faire valoir leurs droits.

Le traitement judiciaire des prétentions en dommages-intérêts d'un grand nombre de personnes lésées de manière identique ou similaire dans le cadre de procédures collectives ou collectivisées est plus efficace. Il existe à cet égard divers instruments permettant aux personnes concernées de faire valoir plus simplement leurs droits.
Ces instruments améliorent la protection juridique de chacun, permettent une application effective et plus efficace du droit, incitent les lésés à faire valoir leurs droits et permettent de décharger les tribunaux. Par ailleurs, ils sont garants de la sécurité juridique, en particulier pour les responsables des dommages. Au cours des dernières années, de nombreux pays ont développé des instruments collectifs. Dans une perspective internationale, cette évolution a son importance aussi pour la Suisse.

Le droit en vigueur ne prévoit un exercice collectif des droits que dans certains domaines et dans certains cas précis. Certaines associations ou organisations peuvent intenter une action par le biais de l'instrument de "l'action des organisations" (par ex. en cas d'atteintes à la personnalité). Les décisions judiciaires prises dans ce cadre n'ont cependant pas d'effet direct pour les membres de ces organisations et toute action en réparation financière est exclue. Il existe également en droit suisse la consorité, instrument par lequel plusieurs demandeurs peuvent s'unir, et le cumul d'actions, instrument par lequel un demandeur peut rassembler plusieurs causes ayant un lien suffisant entre elles en une seule action. Chaque consort agit indépendamment des autres et assume seul le risque financier lié au procès tandis que le juge traite les prétentions de chaque consort à part.

Mesures possibles

De l'avis du Conseil fédéral, l'existence de différents instruments permettant aux justiciables de s'unir pour mettre en œuvre leurs prétentions contribue pour une part centrale au bon fonctionnement du système de protection juridique. Des mesures sont envisageables pour améliorer l'exercice collectif des droits, notamment dans les domaines de la défense des consommateurs, du droit des marchés financiers et des marchés des capitaux, de la protection de la personnalité, du droit de l'égalité et du droit de la protection des données, domaines dans lesquels les défauts du système actuel ne sont pas sans conséquences. Divers protagonistes ont réclamé des mesures pour y remédier.

Le Conseil fédéral note dans son rapport qu'il serait possible, d'une part, d'améliorer l'exercice collectif des droits sans sortir du cadre actuel. On pourrait élaborer une nouvelle réglementation en ce qui concerne les frais de procédure, agir sur les sources de financement des procédures et étendre le droit d'action des organisations. On pourrait, d'autre part, envisager d'instaurer des procédures test ou des procédures modèles, dont l'issue déploierait un effet contraignant sur les procédures du même type. Une autre possibilité serait d'instituer des actions de groupe ou des transactions de groupe soumises à des conditions spécifiques.

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vers le haut Dernière modification 03.07.2013

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