Modernisation du registre de l'état civil et du registre foncier

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.05.2013

Berne. Le projet de modernisation du registre de l'état civil et du registre foncier a suscité des réactions contrastées lors de la procédure de consultation: si les modifications proposées pour le premier ont été rejetées par la plupart des participants, celles concernant le second ont été majoritairement approuvées. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) va à présent se concerter avec les cantons avant d'élaborer un message.

Le projet de modification du code civil (CC) prévoit la création d'une base légale qui permettra à la population d'obtenir des extraits électroniques des deux registres. Cette révision simplifiera par ailleurs le travail des autorités. La Confédération sera à l'avenir seule responsable du registre électronique de l'état civil (Infostar), conformément à la volonté des cantons. Lors de la consultation, une majorité de ces derniers a cependant estimé que l'avant-projet ne respectait pas ou pas suffisamment les conditions qu'ils avaient posées à ce transfert de compétences. Le DFJP va donc entamer un dialogue avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) avant d'élaborer un message.

Une majorité des participants à la consultation a approuvé la modernisation du registre foncier. La nouvelle base légale rendra possible la gestion du registre sur la base du numéro AVS, ce qui améliorera la qualité et l'actualité des données. Actuellement, il arrive que l'on ne puisse identifier clairement une personne physique, notamment si elle a changé de nom.

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vers le haut Dernière modification 15.05.2013

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