Combattre efficacement la corruption privée

Mots-clés: Corruption

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.05.2013

Berne. Le Conseil fédéral veut étendre les bases légales de la lutte contre la corruption. Il souhaite notamment faire de la corruption privée une infraction poursuivie d’office et la réprimer aussi quand elle n’entraîne pas de distorsions de la concurrence. Il a donc ouvert ce mercredi une procédure de consultation sur une modification du code pénal. Le délai est fixé au 5 septembre 2013.

La Suisse compte au nombre des pays les moins touchés par la corruption et elle dispose pour l’essentiel d’une législation efficace en la matière. Tel est aussi le constat des organisations intergouvernementales du Conseil de l’Europe, de l’OCDE et de l’ONU qui s’occupent de lutte contre la corruption. Mais les soupçons de corruption dans l’attribution de l’organisation de grandes manifestations sportives ont révélé les faiblesses existant dans le domaine de la corruption privée. Cette infraction n’étant poursuivie que sur sur plainte, les procédures sont extrêmement rares.

La corruption privée sera réglée dans le code pénal

La corruption privée n’est aujourd’hui punissable que si elle entraîne des distorsions de la concurrence au sens de la loi sur la concurrence déloyale. En l’absence de situation concurrentielle classique, les actes de corruption entre particuliers ne sont pas réprimés. Cette circonstance est de plus en plus discutée au vu des faits de corruption constatés dans les fédérations sportives internationales.

C’est pourquoi la corruption privée doit être réglementée dans le code pénal et ne plus dépendre d’une situation de concurrence. Les actes de corruption commis dans l’attribution de l’organisation de grands événements sportifs doivent par exemple être punissables.

La corruption privée sera poursuivie d’office

Dans le droit en vigueur, la corruption privée n’est poursuivie que si le lésé porte plainte. La poursuivre d’office, c’est tenir compte du fait qu’il est dans l’intérêt de toute la population d’être conséquent dans la poursuite des cas de corruption privée. Car la corruption privée peut nuire à la santé publique et à la sécurité lorsqu’elle touche des activités exercées dans ces domaines.

Parallèlement aux modifications concernant la corruption privée, le Conseil fédéral propose d’étendre la portée de la norme sur la corruption d’agents publics. Les comportements corrompus doivent être punissables dans tous les cas, y compris quand ce n’est pas l’agent lui-même qui touche l’argent, mais un tiers, par exemple un club sportif.

Recommandations du GRECO

Le projet de modification du code pénal s’inscrit dans le prolongement des recommandations faites par le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) à la Suisse à la fin de 2011. Le second thème pointé alors par cet organisme dans ses recommandations concernait le financement des partis. Un échange de vues a d’ailleurs eu lieu le 10 avril 2013 à Berne à ce sujet avec une représentation du GRECO. La Suisse adressera au GRECO, avant la fin du premier semestre de 2013, un rapport rendant compte de la mise en œuvre de ses recommandations. Le GRECO se fondera sur les conclusions contenues dans ce document pour adopter, vraisemblablement avant la fin de l’année, un premier rapport de situation.

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vers le haut Dernière modification 15.05.2013

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