Une majorité soutient le renforcement du droit de l’enfant à son entretien

Communiqués, Le Conseil fédéral, 08.05.2013

Berne. Dans son projet mis en consultation, le Conseil fédéral propose de renforcer le droit relatif à l’entretien de l’enfant et d’éliminer les différences existant au détriment des enfants de parents non mariés. L’avant-projet envoyé en consultation a rencontré une large adhésion. Le gouvernement a pris connaissance mercredi des résultats de la consultation et a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message d’ici à la fin de 2013.

Comme l’autorité parentale conjointe, le droit régissant la contribution d’entretien doit être aménagé de manière à ce que prime le bien de l’enfant et qu’aucun enfant ne soit désavantagé en raison de l’état civil de ses parents. Le projet comporte trois axes principaux : premièrement, la contribution d’entretien ne doit pas se limiter à couvrir les besoins réels de l’enfant, mais doit lui assurer un niveau de vie adapté ; deuxièmement, son droit à l’entretien prime les autres contributions d’entretien prévues par le droit de la famille ; troisièmement, l’aide au recouvrement est harmonisée au niveau suisse, pour garantir à l'enfant le paiement régulier de son entretien.

L’avant-projet a été approuvé par vingt-cinq cantons, six partis et la plupart des organisations consultées. Compte tenu de la large adhésion rencontrée, le Conseil fédéral va maintenir le cap de son projet. Il accepte toutefois d'étudier un certain nombre de questions soulevées lors de la consultation, par exemple la question de savoir s’il faut définir dans la loi les critères servant à déterminer le montant et la durée de la contribution d’entretien. Le Conseil fédéral rejette en revanche la proposition de fixer une contribution d'entretien minimale, qui serait financée par les parents ou – en cas de déficit des parents – par l'Etat : l'introduction d'une telle règle nécessiterait une modification de la Constitution, ce qui retarderait la mise en œuvre du projet et ne serait pas dans l’intérêt des principaux intéressés.

vers le haut Dernière modification 08.05.2013

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