Le Conseil fédéral rencontre une délégation du GRECO

Mots-clés: Corruption

Communiqués, Le Conseil fédéral, 10.04.2013

Berne. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP), et le conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), ont rencontré aujourd’hui à Berne une délégation du GRECO.

Dans son rapport d’évaluation du 21 octobre 2011, le Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe (GRECO) recommandait à la Suisse, notamment, d’adopter une législation spécifique permettant de garantir la transparence en matière de financement des partis politiques et des campagnes électorales. En juin 2012, le Conseil fédéral a traité de cette question et décidé de charger Mme Sommaruga et M. Burkhalter de discuter du rapport d’évaluation et des mesures préconisées avec une délégation du GRECO, ce qu’ils ont fait aujourd’hui à Berne.

La cheffe du DFJP et le chef du DFAE ont exposé aux représentants du GRECO les particularités qui empêchent de rendre le financement des partis plus transparent en Suisse : la Suisse est marquée par le fédéralisme et par la démocratie directe. La vie politique et le financement des partis sont perçus en Suisse comme relevant largement de la responsabilité privée et non du rôle de l’État.

Un système différent de celui des autres pays

La Suisse et son système politique se distinguent du reste des pays sur au moins trois points. Le premier concerne la démocratie directe, qui fait qu’il serait difficile d’appliquer des règles de transparence aux campagnes électorales mais non aux campagnes de votations. Vu la fréquence des votations populaires, les partis sont loin d’être les seuls acteurs de la vie politique en Suisse. Une législation qui s’appliquerait à l’ensemble des acteurs politiques de notre pays créerait une charge administrative importante et des coûts considérables.

Deuxième spécificité, le fédéralisme : dans notre État fédéral, les cantons disposent d’une large autonomie quant à leur organisation. Leur imposer une réglementation nationale uniforme pour contrôler et limiter le financement des partis ne correspondrait pas à la tradition politique de notre pays. Une telle réforme nécessiterait d’ailleurs probablement une modification de la Constitution. Deux cantons, Genève et le Tessin, ont édicté des normes en la matière, les autres sont libres de le faire également mais ils ont tous estimé à ce jour qu’une telle réglementation n’était pas nécessaire. Quant à une réglementation qui ne s’appliquerait qu’à l’échelon fédéral, elle serait incomplète et inefficace.

Troisième spécificité enfin, le rôle de la responsabilité privée : les partis politiques se financent essentiellement grâce à des dons privés, ce qui relève de la sphère privée. On attribue en Suisse une grande importance à la responsabilité individuelle. Le système politique suisse repose largement sur le système de milice, et la taille des appareils professionnels des partis politiques, donc leurs besoins financiers, est comparativement souvent beaucoup plus modeste qu’à l’étranger. Si dans de nombreux pays, les législations réglementant les sources de financement s’accompagnent d’un financement public, ce modèle n’est pas usuel en Suisse.

Lutte contre la corruption

La Suisse adressera au GRECO, durant le premier semestre de 2013 encore, un rapport de situation sur la mise en œuvre de ses recommandations. Le GRECO se fondera sur les conclusions contenues dans ce document pour adopter en réunion plénière un premier rapport de conformité, qui sera publié vraisemblablement en novembre 2013. Ce rapport de conformité passera en revue les mesures mises en œuvre en matière de financement des partis, mais aussi en matière de droit pénal de la corruption, le second thème de l’évaluation menée à bien par le GRECO. Concernant la lutte contre la corruption, le Conseil fédéral a décidé en juin 2012 de développer les bases légales en vigueur. Un projet prévoyant notamment que la corruption privée sera poursuivie d’office sera mis prochainement en consultation.

Il convient aussi de rappeler que le Conseil fédéral avait confié, en 2008 déjà, à un groupe de travail interdépartemental placé sous la houlette du DFAE le mandat de coordonner les activités de la lutte contre la corruption en Suisse et de définir des mesures de sensibilisation.

vers le haut Dernière modification 10.04.2013

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