Extension de la procédure de l'amende d'ordre

Mots-clés: Régime des sanctions

Communiqués, Le Conseil fédéral, 15.03.2013

Berne. Les contraventions simples à la loi sur la circulation routière ne seront plus les seules à être sanctionnées par des amendes d'ordre : la procédure va être étendue à des infractions à d'autres lois. Le Conseil fédéral a ouvert vendredi la procédure de consultation sur la révision de la loi sur les amendes d'ordre (LAO) allant dans ce sens.

La révision proposée a été initiée par la motion "Extension du système des amendes d’ordre afin de décharger les autorités pénales et les citoyens" (10.3747). La LAO en vigueur permet de sanctionner les contraventions à la loi sur la circulation routière d’une amende de 300 francs au maximum dans le cadre d’une simple procédure de l’amende d’ordre. Cette procédure doit à l’avenir être applicable à des atteintes à d’autres lois, le but étant qu’elles soient elles aussi sanctionnées facilement, rapidement et uniformément.

Il est prévu d’étendre la procédure à la loi fédérale sur l’alcool, la loi sur le transport des voyageurs, la loi fédérale sur la navigation intérieure, la loi sur les denrées alimentaires, la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif, la loi sur les forêts, la loi sur la chasse, la loi fédérale sur la pêche et la loi fédérale sur la métrologie. Par la suite, le Conseil fédéral déterminera les différentes infractions et fixera les tarifs dans une ordonnance après avoir entendu les cantons. La délégation se justifie au vu du grand nombre de contraventions visées : le seul catalogue des infractions à la loi sur la circulation routière compte plus de vingt pages. Le Conseil fédéral sera en outre mieux en mesure de réagir rapidement aux changements et d’adapter la liste des infractions et le montant des amendes.

Amende maximale de 300 francs

Dans la LAO révisée, le montant maximal de l’amende reste de 300 francs pour plusieurs raisons. Sanctionner selon un tarif fixe est contraire au principe selon lequel la peine doit être établie compte tenu des antécédents et de la situation personnelle du prévenu. L’exception faite à ce principe, pour décharger les autorités de poursuite pénale, ne se justifie que si la peine n’est pas trop élevée. De plus, il est probable que le prévenu s’opposerait plus souvent à la procédure de l’amende d’ordre si l’amende maximale était supérieure, et on n’obtiendrait pas la simplification visée.

Réglementation séparée pour la consommation de cannabis

Le Conseil fédéral renonce à intégrer dans la LAO la procédure de l’amende d’ordre qui a été introduite dans la nouvelle loi sur les stupéfiants pour la consommation de cannabis. La procédure en question réclame des règles spéciales, telles que la confiscation de stupéfiants et l’abandon de toute amende dans les cas les plus légers. Il ne serait pas rationnel d’inscrire dans la LAO des dispositions qui n’ont de sens que pour les contraventions à la loi sur les stupéfiants. La procédure de l’amende d’ordre appliquée à la consommation de cannabis doit rester dans la loi sur les stupéfiants en raison de ses particularités et de son lien étroit avec les normes pénales et les normes d’exemption de peine.

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vers le haut Dernière modification 15.03.2013

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