Surveillance des communications : des bases légales claires et modernes

Communiqués, Le Conseil fédéral, 27.02.2013

Berne. Les personnes soupçonnées d’avoir commis une infraction ne pourront plus échapper à une surveillance par les autorités de poursuite pénale en utilisant des technologies de communication modernes cryptées, par exemple sur internet. Pour permettre une modernisation de la surveillance des communications, il y a aussi lieu de définir clairement dans la loi les mesures autorisées et les obligations respectives des divers intervenants. Le Conseil fédéral a adopté et transmis aujourd’hui au Parlement un message proposant la révision de loi nécessaire.

La révision vise à adapter aux nouvelles technologies la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) et le code de procédure pénale (CPP) du 5 octobre 2007. Les technologies modernes rendent en effet la surveillance techniquement difficile. Dans certains cas, c’est une base légale claire qui fait défaut pour permettre le recours à des mesures pourtant techniquement réalisables. Cela concerne principalement l’emploi des logiciels espions dits government software ou GovWare pour surveiller des communications cryptées (par exemple par courrier électronique ou par téléphonie sur internet).

Le Conseil fédéral veut par conséquent créer une disposition claire autorisant les ministères publics à ordonner l’utilisation de GovWares, à des conditions strictement définies, dans le cadre des procédures pénales. Ces programmes seront introduits par la police dans un système informatique pour consulter le contenu des communications et les données secondaires, c’est-à-dire des informations sur l’expéditeur et le destinataire, la date, la durée et l’itinéraire de la communication.

Pas de perquisitions en ligne

Par contre, la perquisition en ligne d’un ordinateur ou la surveillance d’une pièce à l’aide de la caméra ou du micro de celui-ci seront interdites. Les GovWares ne pourront être utilisés que pour les enquêtes sur des infractions particulièrement graves, pour lesquelles une investigation secrète serait autorisée. La liste des infractions pénales permettant de recourir à ces logiciels sera donc plus restreinte que celle autorisant la mise en œuvre des autres mesures de surveillance des communications. Pour améliorer la lutte contre le crime, le délai de conservation des données secondaires sera porté de six à douze mois.

Protection des droits des intéressés

Différentes dispositions garantiront, à l’avenir également, le respect des droits fondamentaux des personnes concernées : les autorités ne pourront pas effectuer des surveillances à titre préventif, mais uniquement dans le cadre d’une procédure pénale ; la mesure devra être ordonnée par le ministère public et autorisée par le tribunal des mesures de contrainte compétent. Les informations récoltées de manière illicite ne pourront pas être utilisées comme preuves. Enfin, la personne concernée pourra faire recours contre la surveillance.

Recherches dans des cas d’urgence pour retrouver des personnes disparues ou des criminels en fuite

Dans le droit en vigueur, la surveillance de la correspondance par poste et télécommunications pour retrouver en cas d’urgence une personne disparue est limitée aux données secondaires. Le projet étend la surveillance au contenu des communications, car ces informations peuvent aussi livrer des indications sur le lieu où séjourne la personne recherchée. Il sera en outre possible de rechercher de la sorte une personne en fuite à l’encontre de laquelle une peine ou une mesure privative de liberté a été prononcée.

Conservation centralisée des données

Au lieu de transmettre par voie postale, comme aujourd’hui, les données collectées aux autorités de poursuite pénale à l’issue de la surveillance, et de les effacer de son système après confirmation de la réception, le Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) centralisera à l’avenir ces informations ; les autorités de poursuite pénale pourront y accéder en ligne. Cette modification est nécessaire, car les données recueillies, notamment lors de la surveillance d’internet, sont toujours plus volumineuses ; de plus, la transmission par courrier postal n’est plus guère adaptée aux exigences actuelles en matière de sécurité et de traitement des données.

Obligations de collaborer différenciées

La LSCPT verra son champ d’application étendu : elle ne s’appliquera plus seulement aux fournisseurs de services postaux ou de télécommunication – accès internet compris – et à certains prestataires internet (par exemple les fournisseurs de services de messagerie électronique), mais aussi aux fournisseurs de services d’hébergement et aux exploitants de forums de discussion et de plateformes d’échange de documents, ainsi qu’aux exploitants de réseaux de télécommunication internes (par exemple les hôtels, les hôpitaux et les écoles) qui laissent leur accès à un réseau public à la disposition de tiers. Les obligations de collaborer seront cependant adaptées à chaque catégorie.

Après une analyse approfondie, et tenant compte des critiques émises pendant la consultation, le Conseil fédéral a décidé de maintenir le régime actuel des émoluments et des indemnités. Les personnes soumises à la loi continueront de financer les équipements nécessaires à la mise en œuvre de la surveillance et de recevoir une indemnité équitable. L’autorité qui ordonne la mesure devra toujours verser des émoluments au Service SCPT pour ses prestations en matière d’exécution des surveillances.

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vers le haut Dernière modification 27.02.2013

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