De premiers résultats pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

Berne. Les travaux de la Table ronde progressent rapidement. Six mois après la cérémonie de commémoration, elle a tenu aujourd’hui sa deuxième séance à Berne. A cette occasion, elle s’est exprimée en faveur de la création d’un fonds de détresse ou d’un fonds de solidarité. Des travaux sont également en cours pour permettre le versement d’une aide immédiate aux victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. Les discussions ont également porté sur les questions de consultation des dossiers et sur la mise en lumière historique de ce sombre chapitre de l’histoire sociale de la Suisse. Par ailleurs, Hansruedi Stadler, ancien député du Conseil des Etats, a annoncé qu’il abandonnait sa fonction de délégué, pour des raisons de capacité ; cette tâche sera assumée désormais par Luzius Mader, directeur suppléant de l’Office fédéral de la justice.

La séance d’aujourd’hui a été consacrée principalement à la question des prestations financières envisageables en faveur des victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance. L’Office fédéral de la justice (OFJ) a présenté plusieurs modèles. La Table ronde recommande tout d’abord de fournir une aide immédiate aux personnes concernées qui se trouvent actuellement dans une situation précaire, en utilisant des modes de financement qui n’exigent pas la création d’une base légale. Ces possibilités sont à l’étude et seront dessinées de manière plus concrète pour la prochaine Table ronde. Le but est de permettre que de premières demandes puissent être déposées et traitées au premier semestre 2014.

La Table ronde a décidé ensuite de confier à un comité la tâche d’étudier et de réaliser l’institution d’un fonds de détresse ou d’un fonds de solidarité. Un fonds de détresse permettrait d’indemniser avant tout les victimes d’une mesure de coercition traumatisante, ou qui a eu pour elles de graves répercussions sur le plan social, économique ou de la santé, si ces personnes se trouvent encore aujourd’hui dans une situation difficile. Un fonds de solidarité permettrait en principe à toutes les personnes qui ont fait à tort – du point de vue actuel - l’objet d’une mesure de coercition à des fins d’assistance, de recevoir une prestation financière. La Table ronde se penchera sur ces questions lors de sa troisième séance, qui aura lieu le 29 janvier 2014. Ces deux types de fonds requièrent l’élaboration d’un cadre légal, ce qui prendra au moins deux ou trois ans. C’est aussi pourquoi la Table ronde juge indispensable de mettre en place une aide immédiate.

Recommandations concernant la consultation des dossiers

La Table ronde a également examiné les recommandations de la Conférence des directeurs d’archives suisses, qui visent à faciliter la consultation de leur dossier par les personnes concernées et à sensibiliser les autorités compétentes. Ces recommandations ont été bien accueillies et seront transmises aux autorités compétentes.

Enfin, la Table ronde a débattu des recherches historiques à faire concernant les mesures de coercition et les placements extrafamiliaux qui ont entaché l’histoire sociale récente de la Suisse. Elle examinera plus avant cette question lors de sa prochaine réunion.

Les victimes des mesures de coercition ont tenu un premier forum le 15 octobre, pour discuter de leurs attentes et préparer la deuxième Table ronde. Ils ont bénéficié du soutien de M. Marco Ronzani, avocat et médiateur.

Un nouveau délégué

La mise en œuvre des mesures devra se faire rapidement, ne serait-ce qu’en raison de l’âge avancé d’un grand nombre des personnes concernées. Les travaux ne sauraient se poursuivre sans un soutien accru de l’administration, car il faudra éventuellement élaborer des dispositions législatives. Pour des raisons de capacité, M. Hansruedi Stadler, ancien député au Conseil des Etats, transmettra donc sa fonction de délégué à M. Luzius Mader, directeur suppléant de l’Office fédéral de la justice. Le passage de témoin se fait avec l’accord de Mme Simonetta Sommaruga, qui remercie chaleureusement M. Stadler pour son engagement au cours de cette année fructueuse.

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Dernière modification 25.10.2013

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