Mieux protéger les lanceurs d’alerte

Communiqués, Le Conseil fédéral, 21.11.2012

Berne. Les personnes qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu de travail doivent être mieux protégées contre un licenciement. Le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département fédéral de justice et police (DFJP) de rédiger un message sur la révision partielle du code des obligations (CO). Le Conseil fédéral se prononcera ultérieurement sur l’opportunité d’une amélioration générale de la protection contre le licenciement lorsqu’il disposera des résultats d’une étude sur les aspects déterminants de la protection des représentants des travailleurs face aux licenciements.

Les personnes qui signalent des faits répréhensibles constatés sur leur lieu de travail s’exposent à des mesures de représailles. Elles risquent le plus souvent de perdre leur emploi. Le Conseil fédéral entend donc régler dans un nouvel article du CO les conditions auxquelles pareil signalement peut être fait. Une majorité des participants à la consultation avait approuvé, en 2009, la nécessité d’une réglementation légale. La disposition proposée sera remaniée à la lumière des résultats de la consultation.

En vertu de cette disposition, le travailleur qui signale des faits répréhensibles en toute bonne foi ne lèse pas son devoir de fidélité. Si l’employeur ne prend pas de mesures efficaces pour lutter contre les faits signalés, l’employé peut se tourner vers l’autorité compétente. Si ladite autorité n’entreprend pas les démarches nécessaires, l’employé peut envisager, en dernier ressort, de rendre l’affaire publique. Un licenciement prononcé après un signalement effectué conformément au droit est considéré comme abusif et indemnisé par une somme pouvant atteindre six mois de salaire.

Controverse au sujet de l’amélioration générale de la protection contre le licenciement

Le Conseil fédéral a également examiné, dans le cadre de ce projet législatif, les sanctions prévues pour tous les cas de licenciement abusif ou injustifié. Il a finalement conclu que la protection contre le licenciement en vigueur depuis 1989 avait fait ses preuves. Etant toutefois d’avis que la sanction de six mois de salaire maximum était trop faible dans les cas graves, il a proposé en 2010, à l’occasion d’une seconde procédure de consultation, de relever le maximum de l’indemnité pour licenciement abusif ou injustifié à douze mois de salaire.

L’amélioration générale de la protection contre le licenciement mise en discussion a cependant soulevé une vive controverse : six cantons, trois partis (PDC, PLR et UDC) et les associations patronales et économiques se sont prononcés contre une amélioration générale de la protection contre le licenciement. Ils ont loué le droit du travail, libéral et flexible, et son importance pour l’économie suisse. A leur avis, la protection assurée par le droit en vigueur est suffisante. A l’opposé, 16 cantons, trois partis (PCS, Les Verts et PS) et les syndicats ont estimé que la législation devait changer. Quelques participants à la consultation n’ont toutefois soutenu qu’une partie des modifications proposées, tandis que d’autres ont jugé que l’avant-projet n’allait pas assez loin.

Au vu de ces résultats, le Conseil fédéral a décidé de renoncer pour l’heure à ce second volet du projet. Il a chargé le DFJP de rédiger, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, une étude approfondie sur les conditions et les aspects déterminants de la protection des représentants des travailleurs face aux licenciements. Cette étude fournira des informations pertinentes pour parvenir, au sein de la Commission fédérale tripartite pour les affaires de l’Organisation internationale du travail (OIT), à une solution qui recueille l’aval des partenaires sociaux. Le Conseil fédéral se fondera aussi sur les résultats de cette étude et des discussions pour décider si une amélioration générale de la protection contre le licenciement est nécessaire.

vers le haut Dernière modification 21.11.2012

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