Dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte

Mots-clés: Etat civil | Droit de cité

Communiqués, Le Conseil fédéral, 07.11.2012

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi les dispositions d'exécution relatives au nouveau droit du nom et de la protection de l'adulte. Les modifications de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil entreront en vigueur le 1er janvier 2013, en même temps que les deux révisions du code civil (CC).

Suite à la révision du CC, qui met les époux sur un pied d'égalité face au droit du nom et au droit de cité, il est devenu nécessaire d'adapter et de compléter certaines dispositions de l'ordonnance sur l'état civil et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil. Les modifications détaillent tout particulièrement les processus, les formalités et les compétences. Une déclaration concernant le nom (en particulier lors d'une demande pour reprendre le nom de célibataire) coûtera 75 francs, montant de l'émolument perçu jusqu'à présent pour une déclaration concernant le nom après le divorce.

Dans l'optique de renforcer le droit de disposer de soi-même, le nouveau droit de la protection de l'adulte fournit une base légale au mandat pour cause d'inaptitude, grâce auquel une personne capable de discernement peut prendre des dispositions relatives à son assistance personnelle et à sa représentation légale dans l'éventualité où elle devenait incapable de discernement. Il est désormais possible de faire inscrire la constitution d'un mandat et son lieu de dépôt dans le registre de l'état civil. De cette façon, l'autorité de protection de l'adulte peut demander à l'office de l'état civil si une personne devenue incapable de discernement avait préalablement constitué un mandat et où celui-ci est déposé.

Infos complémentaires

Documents

  • OEC (PDF, 51.12 KB)
  • OEEC (PDF, 41.05 KB)
  • Formulaire (PDF, 856.86 KB)

    (détaillant les différentes possibilités selon les nouvelles dispositions)

  • FAQ (PDF, 41.98 KB)

    (Questions et réponses sur le nouveau droit du nom)

  • Exemples concrets (PDF, 171.78 KB)

    (concernant le nom et le droit de cité à partir du 1er janvier 2013)

vers le haut Dernière modification 07.11.2012

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