Modernisation du registre de l’état civil et du registre foncier

Communiqués, Le Conseil fédéral, 21.09.2012

Berne. Le Conseil fédéral a lancé vendredi une consultation sur une modification du code civil (CC), visant à moderniser le registre de l'état civil et le registre foncier. Le but est de préserver la sécurité et l’efficacité des rapports juridiques.

Le registre de l'état civil informatisé Infostar va être placé sous la responsabilité exclusive de la Confédération, conformément au souhait des cantons. Son développement et son exploitation s'en trouveront facilités. Il est en outre prévu d’ouvrir l'accès à Infostar aux services des habitants et à ceux de l'AVS.

En ce qui concerne le registre foncier, l'utilisation du numéro AVS en tant qu'identificateur des données foncières permettra d'améliorer la qualité et l'actualité de ces dernières. A l'heure actuelle, il arrive qu’une personne physique ne puisse être identifiée de manière univoque, en cas de changement de nom par exemple. Enfin, il est prévu de créer une base légale explicite pour permettre aux entreprises, en collaboration avec les cantons, de proposer leurs prestations dans le cadre du système électronique d'informations foncières eGRIS. Ces prestations pourront concerner l'accès en ligne aux données du registre foncier, la communication des données du grand livre consultables sans justification d’un intérêt et les communications et les transactions par voie électronique.

La consultation prendra fin le 21 décembre 2012.

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vers le haut Dernière modification 21.09.2012

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