Modification de l’ordonnance sur l’organisation du DFJP

Mots-clés: Autorités

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.08.2012

Berne. À l’avenir, l’Office fédéral de la justice (OFJ) représentera aussi la Suisse dans les procédures de recours devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale et devant le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Le Conseil fédéral a adopté ce mercredi une modification en ce sens de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (Org DFJP). L’Org DFJP révisée entrera en vigueur le 1er octobre 2012.

La Suisse ayant reconnu la compétence de ces deux comités des Nations Unies pour connaître des recours individuels, il est nécessaire d’adapter l’Org DFJP. Dans sa teneur actuelle en effet, l’ordonnance dispose uniquement que l’OFJ représente la Suisse dans les procédures de recours devant la Cour européenne des droits de l’homme et devant le Comité des Nations Unies contre la torture.

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vers le haut Dernière modification 29.08.2012

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