L'interdiction des armées privées plébiscitée

Communiqués, Le Conseil fédéral, 29.08.2012

Berne. Les participants à la consultation menée sur la future loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger ont approuvé à une large majorité l'interdiction des armées privées. Prenant acte des résultats, le Conseil fédéral a chargé mercredi le DFJP d'élaborer un message d'ici à la fin de 2012. La nouvelle loi réglementera la fourniture de prestations de sécurité à l'étranger, en obligeant notamment les entreprises assujetties à déclarer leurs activités à l'étranger.

L'avant-projet de loi mis en consultation l'année dernière prévoit notamment d'interdire toute participation directe à des hostilités dans le cadre d'un conflit armé (interdiction du mercenariat). Les entreprises de sécurité privées n'auront pas non plus le droit de mener à l'étranger des activités portant atteinte aux intérêts de la Suisse. La loi prévoit un contrôle de l'Etat sous la forme d'une obligation de déclarer: les entreprises seront tenues de soumettre à une autorité spéciale les activités qu'elles entendent mener à l'étranger.

Les participants à la consultation ont approuvé à une très grande majorité la réglementation proposée. Seules quelques voix contestent la nouvelle loi: les Verts et deux organisations non gouvernementales la jugent inefficace, alors que l'Union suisse des arts et métiers et l'Association des entreprises suisses de services de sécurité l'estiment trop interventionniste. Les principales divergences concernent le système de réglementation proprement dit et son champ d'application.

Un système simple et efficace, mêlant interdictions et obligation de déclarer

Cinq cantons, le PDC, deux associations faîtières de l'économie et une organisation non gouvernementale approuvent le système d'interdictions assorti d'une obligation de déclarer. Cinq autres cantons, le PS et quatre organisations non gouvernementales doutent toutefois que le régime prévu permette de couvrir l'ensemble des cas problématiques et plaident pour un système qui soumettrait à autorisation la fourniture des prestations énumérées dans la loi.

Le Conseil fédéral a défini mercredi les options à prendre en compte dans le message. S’il est favorable au système d'interdictions assorti d'une obligation de déclarer, c'est parce qu'il le juge plus simple et plus efficace qu'un régime d'autorisations, qui demanderait de coûteuses investigations. Un tel régime présenterait en outre le risque que les entreprises au bénéfice d'une autorisation ne s'en servent comme d'un « label officiel ».

La loi ne s'appliquera qu'aux prestations fournies à l'étranger

Le champ d'application de la loi est lui aussi controversé. Le PS et le Conseil suisse pour la paix demandent que la nouvelle norme inclue les prestations de sécurité fournies en Suisse. Sept cantons, le PLR et deux associations économiques rejettent explicitement une telle extension du champ d'application. Le Conseil fédéral compte limiter ce dernier aux prestations fournies à l'étranger, ce qui selon lui permet de tenir compte au mieux de la souveraineté cantonale en matière de police et des deux concordats conclus entre les cantons dans ce domaine.

vers le haut Dernière modification 29.08.2012

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