Un signe fort contre les mutilations génitales

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle norme pénale au 1er juillet 2012

Communiqués, Le Conseil fédéral, 26.04.2012

Berne. La nouvelle disposition du code pénal relative aux mutilations génitales féminines entrera en vigueur le 1er juillet 2012. Elle permettra de prévenir et de réprimer ces pratiques.

Le droit en vigueur punit déjà toutes les formes de blessures infligées aux organes génitaux féminins, de tels actes constituant des lésions corporelles simples ou graves. La nouvelle norme pénale donne un signe fort contre cette grave violation des droits de l’Homme. Elle permet de plus de poursuivre en Suisse les auteurs de mutilations commises à l’étranger si ces actes n’y sont pas punissables.

vers le haut Dernière modification 26.04.2012

Contact

Contact / renseignements

Franziska Zumstein Office fédéral de la justice
T
+41 58 463 50 12
Contact

Département responsable

Département fédéral de justice et police
T
+41 58 462 21 11
Contact

Carte

Département fédéral de justice et police

Palais fédéral ouest
CH-3003 Berne

Palais fédéral ouest, Berne

Indiquer sur la carte