Adoption par les homosexuels de l’enfant de leur partenaire

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.02.2012

Berne. Le Conseil fédéral juge bon, dans l’intérêt de l’enfant, de permettre aux membres d’un couple homosexuel d’adopter l’enfant de leur partenaire. Il refuse en revanche de leur ouvrir l’adoption sans restriction. C’est la réponse, publiée mercredi, qu’il a donnée à la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats « Droit de l’adoption. Mêmes chances pour toutes les familles ».

Le Conseil fédéral comprend le souci des couples homosexuels que les enfants nés d’une relation antérieure ou précédemment adoptés par une personne seule puissent être adoptés par le partenaire enregistré de leur mère ou de leur père. Aujourd’hui déjà, de nombreux enfants grandissent dans pareilles familles, mais ils ne bénéficient pas des mêmes droits que les enfants nés de couples mariés. Ouvrir cette adoption aux partenaires enregistrés mettra tous les enfants sur un pied d’égalité.

Le Conseil fédéral est en revanche opposé à l’ouverture de l’adoption sans restriction aux couples de même sexe. Il rappelle dans sa réponse que le référendum a été demandé, sans succès, contre la loi sur le partenariat enregistré entre les personnes du même sexe entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Il est convaincu que la loi a été bien acceptée en Suisse parce qu’elle a supprimé la discrimination des personnes homosexuelles sans pour autant ouvrir aux partenaires enregistrés la voie de l’adoption et de la procréation médicalement assistée.

vers le haut Dernière modification 22.02.2012

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