Des règles claires pour encadrer les activités des organisations de placement d’enfants

Le Conseil fédéral prévoit une révision partielle de l’ordonnance réglant le placement d’enfants

Communiqués, Le Conseil fédéral, 22.02.2012

Berne. Le Conseil fédéral compte approuver cette année une révision partielle de l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption qu’il fera entrer en vigueur en même temps que le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, le 1er janvier 2013. Le but est d’instaurer des règles claires pour encadrer les activités des organisations de placement d’enfants et, partant, d’améliorer la sélection et le suivi des familles d’accueil. C’est en substance ce qu’écrit le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation de la conseillère nationale Jacqueline Fehr, « Enfants confiés aux soins de tiers. Halte à l’affairisme », publiée mercredi.

Suite au retrait par la Commission des affaires juridiques du Conseil national de son initiative parlementaire « Placement d’enfants. Allègement du régime de l’autorisation », en novembre dernier, le Conseil fédéral prévoit de réviser partiellement l’ordonnance réglant le placement d’enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption afin de régler l’activité des organisations de placement. Il entend pour ce faire retravailler les dispositions correspondantes du projet d’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants à la lumière des résultats de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral renonce par contre à son intention initiale de règlementer dans le détail la prise en charge extrafamiliale d’enfants de jour ou continue.

vers le haut Dernière modification 22.02.2012

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