Entraide judiciaire : transmission de nouvelles pièces aux autorités kényennes

Mots-clés: Entraide judiciaire

Communiqués, OFJ, 20.09.2012

Berne. Les autorités de poursuite pénale du Kenya recevront de nouvelles pièces en vue d’élucider l’affaire dite de l’« Anglo Leasing ». L’Office fédéral de la justice (OFJ) a en effet transmis aujourd’hui à l’avocat suisse qui représente les intérêts du Kenya dans cette procédure d’entraide judiciaire de nouveaux documents, dont des documents bancaires, qu’a obtenus le Ministère public de la Confédération (MPC).

Les autorités kényennes de poursuite pénale ont transmis à la Suisse plusieurs demandes d’entraide judiciaire en lien avec l’affaire de l’« Anglo Leasing », dans laquelle différentes personnes sont soupçonnées d’avoir corrompu des fonctionnaires kényens pour s’assurer des contrats publics lucratifs. Des sociétés suisses seraient aussi mêlées à ces cas supposés de corruption d’envergure internationale.

À la fin de 2011, le MPC avait rendu un total de douze décisions de clôture dans le cadre de la procédure d’entraide judiciaire. Dans sept cas, les moyens de preuve obtenus en Suisse ont déjà pu être transmis aux autorités de poursuite pénale du Kenya, tandis que dans les cinq autres cas, les sociétés suisses concernées ont attaqué la décision de clôture devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Ce dernier a rejeté, le 2 août 2012, trois recours et déclaré les deux derniers irrecevables, concluant que les demandes d’entraide judiciaire avaient été valablement transmises à la Suisse par une autorité compétente à cet effet. Les sociétés concernées ayant renoncé à porter l’affaire devant le Tribunal fédéral, les jugements du TPF sont passés en force à l’issue du délai de dix jours prévu pour interjeter recours. Cette transmission de nouveaux moyens de preuve permet de clore, en Suisse, la procédure d’entraide judiciaire concernant l’affaire de l’« Anglo Leasing ».

vers le haut Dernière modification 20.09.2012

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