Extradition vers la Serbie

Mots-clés: Extradition

Communiqués, OFJ, 21.03.2012

Berne. La Suisse a extradé aujourd’hui vers la Serbie un homme soupçonné de crime de guerre. Cet après-midi, trois fonctionnaires de police serbes l’ont accompagné sur le vol Zurich-Belgrade.

De nationalité serbe, kosovar selon ses propres indications, l’homme était placé en détention en vue de l’extradition depuis le 14 avril 2011. Les autorités serbes le soupçonnent d’avoir participé à des crimes de guerre perpétrés en 1999 par l’Armée de libération du Kosovo contre des civils serbes et albanais dans le district de Gnjilane/Gjilan, dans l’est du Kosovo. La demande d’extradition de la Serbie porte sur des cas d’assassinat, de torture, de viol et d’incendie.

Les 10 et 14 juin 2011, les autorités serbes ont fourni à la requête de l’Office fédéral de la justice (OFJ) les garanties que la procédure serait menée dans le respect des droits de l’Homme. En conséquence, la représentation diplomatique de la Suisse en Serbie pourra à tout moment faire des visites de prison sans être soumise à aucun contrôle et observer le déroulement de la procédure pénale. L’OFJ, se fondant sur la Convention européenne d’extradition, a autorisé l’extradition le 22 juillet 2011. Il a demandé dans le même temps au Tribunal pénal fédéral de rejeter le recours par lequel le prévenu invoquait être poursuivi pour des motifs politiques.

Le Tribunal pénal fédéral a rejeté le recours contre la décision d’extradition de l’OFJ et l’invocation de la nature politique des poursuites le 29 novembre 2011 (arrêt RR.2011.180+214), indiquant qu’il n’avait pas de raison sérieuse de considérer que l’appartenance du recourant à un groupe social, sa race, sa confession ou encore sa nationalité motivaient la procédure pénale engagée par les autorités serbes. Le Tribunal fédéral a confirmé les décisions des instances inférieures le 7 mars 2012 (arrêt 1C_559/2011). La Cour européenne des droits de l’Homme, saisie immédiatement après par le détenu, n’a pas accédé à sa demande d’assortir l’extradition d’un effet suspensif.

vers le haut Dernière modification 21.03.2012

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