Renforcer la protection des données

Le Conseil fédéral approuve un rapport sur l'évaluation de la loi sur la protection des données.

Communiqués, Le Conseil fédéral, 09.12.2011

Berne. Le rapport confirme que la loi sur la protection des données protège efficacement la personnalité et les droits fondamentaux des individus. Il révèle toutefois une amplification des menaces qui pèsent sur la protection des données, en raison des développements techniques et sociétaux intervenus ces dernières années. Sur la base de ce constat, le Conseil fédéral a chargé vendredi le Département fédéral de justice et police d'examiner l'opportunité de renforcer la législation en matière de protection des données.

Les menaces qui pèsent sur la protection des données se sont amplifiées ces dernières années, principalement en raison des profonds changements techniques et sociétaux intervenus depuis l'entrée en vigueur de la loi, il y a près de vingt ans. Ces changements ont multiplié les possibilités de collecter, relier, transmettre et exploiter des données à caractère personnel. Il devient ainsi toujours plus difficile à chacun de garder le contrôle des traces qu'il laisse derrière lui, plus ou moins consciemment, dans les domaines les plus divers. Le Conseil fédéral entend examiner, sur la base des résultats de l'évaluation et des développements en cours dans l'UE et au sein du Conseil de l'Europe, l'opportunité et la manière de renforcer la législation dans le domaine de la protection des données.

Différents angles d'attaque

Les technologies de l'information envahissent progressivement toutes les activités du quotidien, et leurs utilisateurs sont souvent dans l'incapacité de savoir si leurs données personnelles font l'objet d'un traitement, ni sous quelle forme il a lieu. Le Conseil fédéral veut donc connaître les possibilités d'accroître la transparence de ces traitements et de mieux sensibiliser les utilisateurs aux risques inhérents à ces derniers, en mettant l'accent sur les mineurs, souvent moins conscients de ces risques. La prise en compte des problèmes liés à la protection des données dès la phase de conception des nouveaux outils technologiques sera également envisagée. Enfin, concernant le contrôle et la maîtrise des données, on examinera s'il y a lieu de renforcer les moyens de contrôle dont dispose le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et d'adapter les droits des personnes concernées.

Respect du principe de proportionnalité

Si le Conseil fédéral voit dans la protection des données personnelles un bien précieux à protéger, il veillera à ce que les éventuelles mesures législatives n'entrent pas en conflit avec d'autres intérêts. C'est pourquoi il intégrera dans sa réflexion, outre les impératifs de la protection des données, les intérêts de l'économie, la liberté d'opinion et d'information, ainsi que d'autres intérêts publics et privés.

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vers le haut Dernière modification 09.12.2011

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